Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Cette liste n'est pas exhaustive puisque la requête d'inventaire est permise par d'autres articles épars du Code civil : le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; l'usufruitier (article 600 du code civil) ; le curateur d'une succession vacante (article 809-2 du code civil). […] Attention, en cas de désignation d'un administrateur de la succession, la Cour de cassation considère que les héritiers du de cujus sont dessaisis de la possibilité de demander l'établissement d'un inventaire du patrimoine du défunt, […]
Lire la suite…[…] Annexe : 2 à […] […] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] Annexe : 2 à […] […] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] Le 02 mars 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. […] [L], [Y] [C] née le 2 janvier 1975 et décédée le 31 juillet 2019 à Reims vacante au sens de l'article 809 du code civil et désigner l'administration des Domaines comme curateur à l'effet, conformément aux dispositions de l'article 809-2 et suivants du Code civil, d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de représenter la succession dans toutes les actions dirigées par ou contre elle.
Le code civil a ainsi prévu la désignation d'un curateur pour gérer une succession vacante. Quand envisager la désignation d'un curateur ? Il faut qu'une succession soit « vacante » (cf. art 809 code civil). […]
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