Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Présentation du mandat successoral conventionnel Présentation du mandat successoral conventionnel Critère de l'article 813 alinéa 1 du Code Civil Le mandat conventionnel est réglementé par l'article 813 alinéa 1 du Code Civil. […]
Lire la suite…[…] Par assignation en la forme des référés délivrée le 5 mars 2012 à M me A Y, la SCI du 6/8 rue Sauffroy a sollicité la désignation avec exécution provisoire d'un mandataire successoral à la succession de C D, veuve X sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil ; […] à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, […]
[…] [Adresse 8] […] Il fait valoir l'article 813-1 du code civil et l'inertie du débiteur. […] à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d'honoraires au Bureau des Administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;
[…] Considérant que l'article'813-1 du code civil': «'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, […] à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés notamment ceux de scellés, de même que sa demande d'honoraires au service de contrôle de la mesure.
La personne du mandataire successoral Lorsque les héritiers s'entendent pour désigner un mandataire successoral, ils peuvent désigner l'un d'eux ou un tiers (article 813 du code civil). […]
Lire la suite…