Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
L'article 815-1 du Code civil, quiconstitueune exception au principe que nul ne peut êtrecontraintà demeurerdans l'indivision,le partage pouvant toujours être provoqué, appelle une interprétation restrictive. […] Les deux dispositions légales consacrent des exceptions. […] L'article 821 du Code civil français dispose actuellement comme suiten son premier alinéa: «A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.»
Lire la suite…La disparition est, selon l'article 88 du Code civil, une cause d'ouverture de la succession à certaines conditions. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la circonstance que les successions ont été ouvertes dans le ressort de tribunaux différents auxquels l'article 822 du code civil attribue compétence exclusive pour connaître des opérations de liquidation et de partage de chacune d'elles ne fait pas obstacle à ce que la première juridiction saisie se déclare compétente, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, quelque soit l'ordre des décès ;
[…] Attendu que l'article 822 du code civil dispose que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage sont, à peine de nullité soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en ce qu'il exerce les droits et actions de ce dernier, débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage de l'indivision en cours de mariage sur le fondement de l'article 815 du code civil, a indiqué que tout indivisaire doit pouvoir mettre un terme à l'indivision, qui demeure une situation juridique temporaire, […] s'impose au juge qui n'a de ce fait aucune possibilité de refuser le partage sollicité ; qu'il a rejeté la demande de M me Y… de maintien dans l'indivision sur le fondement de l'article 822 du code civil, estimant que ces dispositions ne sont pas applicables au cas d'espèce de partage de l'indivision au cours du mariage, […]
Au visa des articles 792, 822 et 843 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, elle a énoncé qu'« aux termes du premier de ces textes, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; […]
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