Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. L'article L. 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas, par principe, du temps de travail effectif. […] La Cour de cassation a admis, […]
Lire la suite…La règle de base : un déplacement professionnel n'est pas toujours du travail effectif, mais il n'est pas pour autant gratuit L'article L. 3121-1 du code du travail définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-4 du code du travail pose ensuite la règle spéciale du déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat. […]
Lire la suite…[…] du 04 février 2016 […] Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Par ailleurs, la société intimée rappelle à raison que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif' (article L.3121-4 du Code du travail), de sorte qu'il ne peut être inclus dans le décompte des heures supplémentaires. […] Aux termes des articles L.3121-11, D.3121-14 et D3121-14-1 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, […]
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis. […] l'article L. 3121-4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
[…] 43 euros bruts à titre de rappel de salaire après reclassification au coefficient 6, ou subsidiairement 6112 € bruts après reclassification au coefficient 5 ou encore plus subsidiairement 2323,68 euros bruts après reclassification au coefficient 4, […] justifient, en application de l'article L3121-4 du code du travail une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. […] Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […]
Le critère jurisprudentiel de la sujétion de l'employeur La cour rappelle que le temps de déplacement professionnel n'est pas, par principe, un temps de travail effectif selon l'article L.3121-4 du code du travail. […] La cour affirme que le salarié “jouissait donc dans l'organisation de son travail et de ses tournées, d'une autonomie et liberté totales” (Motifs, p. 5). […] Le sens de cette décision est de rappeler le mécanisme probatoire de l'article L.3171-4 du code du travail. […]
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