Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
et à l'entretien des enfants communs E) et D), a dit la demande de A) sur base de l'article 6-1 du Code civil et sa demande subsidiaire sur base de l'article 1382 du Code civil recevables, mais non fondées, a dit la demande de B) en exécution provisoire des décisions à prononcer sur les mesures accessoires non fondée, […] a accueilli la demande de A) sur cette même base à hauteur de 2.000 euros et a condamné B) à payer à A) une indemnité de procédure de 2.000 euros. […] Subsidiairement, l'appelant conclut à la réformation du jugement déféré pour avoir ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties, sur base des articles 827 et 1476 du Code civil, […]
Lire la suite…La clause par laquelle il avait autorisé B) à construire sur ce terrain une maison d'habitation qui restera la propriété exclusive de l'épouse, ne ferait pas barrage au principe d'accession énoncé par l'article 552 du code civil. […] ne comprend qu'un seul immeuble, qui est en outre impartageable en nature, de sorte que des lots respectant l'égalité en nature des copartageants ne peuvent être constitués, l'article 827 du code civil en prévoit en principe la licitation judiciaire si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un partage amiable. […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation de F X des 9,12,15 et 16 juillet 2004 à l'encontre de ses parents et de son ex-épouse tendant au visa des articles 815 et suivants et 827 et suivants du Code civil, à avoir : […]
[…] > 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, […] Les articles 824 et 827 anciens du même Code posent le principe d'un partage en nature des immeubles dépendant de l'indivision successorale, et, par exception, celui de la licitation si les immeubles indivis ne peuvent pas être commodément partagés ou attribués.
[…] saisi de nouveau, a rejeté la demande de certains héritiers tendant à ce qu'il soit procédé, préalablement à la licitation, au tirage au sort des lots estimant que la licitation avait été définitivement ordonnée sur le fondement de l'article 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1998) a dit n'y avoir lieu d'ordonner, préalablement à la licitation des biens composant deux indivisions, […]
Quant à la récompense due à A du fait de l'application de l'article 1406, alinéa 2, du code civil, elle consisterait dans la reprise de son terrain à la valeur d'aujourd'hui. […] La commission a modifié le texte de l'article 1406 en conséquence. […] Aux termes de l'article 815, 1°, du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. L'article 827 du code civil, applicable à toutes les indivisions, retient le principe du partage en nature des immeubles. […]
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