Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En application de l'article 815 du code civil, B.) a demandé le partage judiciaire de l'immeuble en question. Toutes les tentatives de partage amiable de l'immeuble ayant échoué et un partage en nature n'étant pas possible, il a conclu à la licitation de l'immeuble, conformément à l'article 827 du code civil. […]
Lire la suite…En effet, il résulterait d'un jugement du 3 mars 2011 que l'immeuble, y compris le terrain, est devenu commun par application de l'article 1406, alinéa 2 du code civil, la valeur de la construction au moyen de fonds présumés communs dépassant de loin celle du terrain au moment de l'achèvement de la construction. Les parties n'auraient pas pu s'entendre sur le prix de la quote- part indivise de B dans l'immeuble commun, quote- part qu'il s'oppose à vendre à A. […] Il y aurait partant lieu, au vu des dispositions de l'article 827, alinéa 1 er du code civil, l'immeuble étant impartageable en nature, d'en ordonner la licitation qui serait de droit. […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation de F X des 9,12,15 et 16 juillet 2004 à l'encontre de ses parents et de son ex-épouse tendant au visa des articles 815 et suivants et 827 et suivants du Code civil, à avoir : […]
[…] > 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, […] Les articles 824 et 827 anciens du même Code posent le principe d'un partage en nature des immeubles dépendant de l'indivision successorale, et, par exception, celui de la licitation si les immeubles indivis ne peuvent pas être commodément partagés ou attribués.
[…] saisi de nouveau, a rejeté la demande de certains héritiers tendant à ce qu'il soit procédé, préalablement à la licitation, au tirage au sort des lots estimant que la licitation avait été définitivement ordonnée sur le fondement de l'article 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1998) a dit n'y avoir lieu d'ordonner, préalablement à la licitation des biens composant deux indivisions, […]
En droit,PERSONNE1.)se base sur l'article 815-1° du Code civil. […] Il ressortirait des conclusions adverses quePERSONNE2.)souhaite au même titre que PERSONNE1.)sortir de l'indivision, en entendant acquérir le bien immobilier. L'article 826 du Code civil poserait le principe du partage en nature. […] L'article 827 du même code prévoirait, quant à lui, qu'il peut être procédé à la vente par licitation devant le tribunal si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. L'article 827 poserait partant le principe de la licitation judiciaire, […]
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