Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 827 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
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Décisions • +500
- Refus des parties d'assister à certaines opérations·
- Immeubles incommodement partageables en nature·
- Expert n'ayant pas outrepassé sa mission·
- Caractère contradictoire·
- Appréciation souveraine·
- Convocation des parties·
- Mesure d instruction·
- Licitation·
- Expertise·
- Immeuble
[…] Qu'aux termes de l'ancien article 827 du code civil, applicable en la cause, 'si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ';
Lire la suite…- Licitation·
- Indemnité d 'occupation·
- Partage·
- Bien immobilier·
- Récompense·
- Liquidation·
- Demande·
- Vente·
- Jugement·
- Divorce
3. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 13/00685
[…] Qu'aux termes de l'ancien article 827 du code civil, applicable en la cause, 'si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ';
Lire la suite…- Indivision·
- Licitation·
- Charges du mariage·
- Partage·
- Bien immobilier·
- Financement·
- Créance·
- Titre·
- Mariage·
- Indemnité
[…] Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :
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