Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
300- 6 du code civil et l'autre sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens de l'instance. […] L'article 827 du code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine, […] 2) ensuite de constater quelle soulte serait le cas échéant à payer par l'une des parties à l'autre, 3) en cas de désaccord des parties, former des lots contre lesquels. 4) avant de passer à un tirage au sort des lots, les parties peuvent en application de l'article 835 du code civil proposer leurs réclamations ». […] Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil n'est a priori pas à exclure. […]
Lire la suite…C'est, tout d'abord, à juste titre que le tribunal a appliqué les articles 834 et 1476 du code civil pour toiser la question du mode d'attribution des différents immeubles litigieux, à savoir la formation de lots et l'attribution de ces lots, en cas de désaccord des parties, par tirage au sort. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Que la juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser une urgence au sens de l'article 834 du Code civil précité ; […]
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Ce mécanisme ne porte toutefois pas sur l'acquisition de l'intégralité du bien mais uniquement sur la quote-part cédée. […] Le droit organise également des mécanismes d'attribution préférentielle prévus aux articles 831 à 834 du Code civil. […]
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