Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Parties au partage amiable Indivisaire présumé absent ou éloigné – Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable devra intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 du Code civil (Code civil, article 836, al. 1er et art. 116). […]
Lire la suite…Bon à savoir : même si la procédure est judiciaire, le partage prend la forme d'un partage amiable (art. 116 et 836 C. civ.). […] L'indivisaire présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté en raison de son éloignement Personnes concernées : l'article 836 du code civil vise deux situations : celle dans laquelle une personne est présumée absente, et celle dans laquelle en raison de son éloignement elle n'est pas en mesure de faire connaître sa volonté. […] Ces conditions sont celles de l'article 116 du code civil : représentation de l'indivisaire : il ne peut être représentée que par une personne désignée par le juge (art. 113 et 120 C. civ.). […]
Lire la suite…[…] Page : 4 Affaire : 2009F04669 MFA A l'audience du 21 janvier 2015, ABC dépose des conclusions récapitulatives n° 6, demandant au tribunal de : Vu les articles 116, 1134, 1146, 1147, 2044 et suivants, 1371 et suivants du code civil, © La dire recevable et bien fondée en son exception d'inexécution opposée à Z ; e Débouter Z de toutes ses demandes ; + Dire que les défaillances et les négligences de Z lui ont causé un important préjudice ; * Condamner Z à lui payer la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts tous chefs de préjudices confondus ; + La condamner à lui payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; + La condamner aux entiers dépens.
[…] EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 24/09/2008, Mademoiselle A Y a saisi le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES d'une demande dirigée contre la XXX ayant pour objet: Vu l'article 116 du Code Civil, Vu les articles 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil Dire que l'action de Mademoiselle Y est recevable et bien fondée,
[…] — vu les articles 1109, 1110 et 116 du code civil rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession de parts sociales conclu le 1 er mars 2006 en ce qu'aucun vice du consentement n'est établi, […]
Lorsque l'un des coïndivisaires a disparu sans laisser d'adresse depuis au moins une dizaine d'années et qu'aucune nouvelle n'a été reçue, l'article 116 du Code civil permet au juge des tutelles de prononcer la présomption d'absence et de désigner un représentant. […]
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