Article 116 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978
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Version01/01/2007
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
3 textes citent l'article

Commentaires23


1L’indivision : partage amiable et judiciaire.
Village Justice · 21 juillet 2023

[…] Quelles sont les conditions pour la conclusion d'un partage amiable ? […] En présence d'une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d'un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant : L'assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ; L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).

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2La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).

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3Partage amiable et partage judiciaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2021

Indivisaire présumé absent ou éloigné – Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable devra intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 du Code civil (Code civil, article 836, al. 1er et art. 116). L'ouverture des opérations n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable du juge des tutelles, sauf en cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent. […] Elle s'éteint à l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du Code civil (Code civil, article435, al. 3, et art. 488, al. 2).

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 24 octobre 2012, n° 10/16513
Cour d'appel : Désistement

[…] Par assignation délivrée le 15 novembre 2010 à la SCI TURQUETIL ainsi qu'à M. S-T Z et à M. I J , et dans le dernier état de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2012, la SCI A GROOVY KING OF ainsi que M. H B et M me G Y demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 116 et 1134 du code civil, de :

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  • Isolation phonique·
  • Vente·
  • Vendeur·
  • Rédhibitoire·
  • Nuisance acoustique·
  • Vice caché·
  • Acquéreur·
  • Acheteur·
  • Architecte·
  • Demande

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 28 juin 2018, n° 16/15769
Confirmation

[…] M me X Z et M me D Y dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 1134 1147, 1109 et 116 , 1641 et suivants et 1244-1 du Code civil, de recevoir l' appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reçu leur opposition , mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, prononcé la nullité du contrat de vente et de prêt

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  • Pompe à chaleur·
  • Nullité du contrat·
  • Injonction de payer·
  • Surendettement·
  • Forclusion·
  • Contrat de prêt·
  • Injonction·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Paiement

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 avril 2009, n° 03/03939

[…] — s'agissant des articles 109 et 116 du code civil, que G.A. ne peut invoquer ni l'erreur, les termes de l'accord du contrat désignant sans équivoque la société X AI ASSURANCE comme son cocontractant, ni le dol, faute de démontrer l'existence de manoeuvres dolosives de son cocontractant ;

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  • Sociétés·
  • Crédit·
  • Escroquerie·
  • Avocat·
  • Contrat d'assurance·
  • Risque·
  • Garantie·
  • Courtier d'assurance·
  • Courtage·
  • Contrats
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Documents parlementaires64

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 116 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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