Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ressort de cet attendu, que la Cour d'appel avait violé les articles 843 et 857 du Code civil, le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat. […]
Lire la suite…Donation entre vifs Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er) « Tout héritier même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement » (Code civil, article 843). […] L'héritier devait être héritier présomptif au moment de la libéralité, sauf volonté contraire du disposant (Code civil, article 843 et 846). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 846 du code civil,dans sa version applicable à la date de l'ouverture de la succession : « Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé. »
[…] L'article 1379 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 837 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
[…] Y F invoque également les dispositions de l'article 846 du code civil ; […]
[…] ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, […] Il résulte, en effet, des articles 843 et 846 du Code civil que sont réputés tenus au rapport des donations les héritiers qui viennent à la succession seulement s'ils étaient héritiers présomptifs lors de la donation (c'est-à-dire s'ils étaient successibles à cette date). […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil fixant la dispense de rapport se borne à poser une présomption simple comme le prévoit expressément l'article 846 ; […]
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