Article 846 du Code civil
Article 845Article 847
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 18

1. Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
eurojuris.fr · 29 octobre 2026

La représentation successorale prévu part l'article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. […] La représentation successorale va engendrer des conséquences civiles (1.) et des conséquences fiscales (2.). 1. […] Mais encore faut-il, pour que cette règle trouve à s'appliquer, que le représentant ait été gratifié alors qu'il avait la qualité d'héritier présomptif du donateur puisque depuis la réforme de 2006, l'article 846 du Code civil prévoit que « Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, […]

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2. Rapporter à la succession donations reçues par ses enfants
avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 février 2026

[…] ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, […] Il résulte, en effet, des articles 843 et 846 du Code civil que sont réputés tenus au rapport des donations les héritiers qui viennent à la succession seulement s'ils étaient héritiers présomptifs lors de la donation (c'est-à-dire s'ils étaient successibles à cette date). […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil fixant la dispense de rapport se borne à poser une présomption simple comme le prévoit expressément l'article 846 ; […]

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3. Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 20 janvier 2026

Il ressort de cet attendu, que la Cour d'appel avait violé les articles 843 et 857 du Code civil, le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat. […]

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Décisions • 78

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 février 2022, n° 21/00195Confirmation

[…] Selon l'article 846 du code civil,dans sa version applicable à la date de l'ouverture de la succession : « Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé. »

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2. Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 12 février 2026, n° 25/02614

[…] L'article 1379 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 837 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mai 2018, n° 17/00615Confirmation

[…] Y F invoque également les dispositions de l'article 846 du code civil ; […]

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Document parlementaire • 0

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