Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° La chasse au gibier d'eau :
a) En zone de chasse maritime ;
b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
2° L'application du plan de chasse légal ;
3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.
II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
[…] le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » au sens des dispositions de l'article 221-6 du Code pénal ; En ce cas l'homicide involontaire est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. […] NB: il ressort des dispositions de l'article L.3354-1 du Code de la santé publique que l'imprégnation alcoolique ou à la drogue est systématiquement recherchée en cas d'accident mortel et à chaque fois qu'un accident emportant des blessures est signalé suffisamment rapidement. […] par principe, interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, […] SCEA Pochon, req. n°339.220 « Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable présentée en application de l'article R. 421-23, […]
Lire la suite…[…] 2 du code de l'environnement ; […] / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2 , […] aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ». Aux termes de l'article L. 424 -5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, […] Aux termes de son article R*424 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] qu'aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, […] 2º Limiter le nombre des jours de chasse ; […] qu'aux termes de l'article R. 424-2 dudit code : I. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 68-03-05-02 […] Considérant de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. […] qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, […] la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement :a) Cet accord est donné par le préfet, […]
A l'appui de son affirmation, la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Le dernier moyen de la requête pointe un ultime défaut d'articulation, en ce qui concerne le principe, énoncé à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, selon lequel le silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction fixé par les dispositions du code vaut permis de construire ou, en ce qui concerne les projets soumis à déclaration préalable, […]
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