Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Il ressort de cet attendu, que la Cour d'appel avait violé les articles 843 et 857 du Code civil, le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat. […] Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. […] L'article 847 du Code civil écarte du rapport les donations faites au fils du successible lorsque ce dernier vient à la succession du donateur de son propre chef » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, […]
Lire la suite…Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] ils conservent leur caractère d'avancement de part successorale et s'imputent principalement sur la réserve de l'héritier bénéficiaire. (5) les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier (4) ; les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (Code civil, article 853) ; […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que les chèques au nom des petits-enfants sont des donations faites par leur grand-mère et ne sont pas rapportables au sens de l'article 843 du code civil mais relèvent des dispositions de l'article 847 du code civil.
[…] — faire application des articles 847 et 849 du code civil et réduire son obligation à rapport, dès lors que son épouse et ses enfants ont bénéficié d'avantages non rapportables. […]
[…] Il en résulte que seules Mmes [JX] et [S] [MR] pourraient le cas échéant être tenues du rapport, les autres petits enfants étant les enfants de leurs pères, successibles à l'époque de la donation et n'étant, de ce fait, pas tenus au rapport en application des dispositions de l'article 847 du code civil.
La haute juridiction, après avoir relevé que la Cour d'appel avait constaté que les bénéficiaires de la donation étaient le fils et la fille de l'héritier, ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, paraît poser une règle inutile. […]
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