Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
Des créances d'indivision à retrancher sur l'actif brut Selon elle, la Cour d'appel se serait méprise quant aux modalités de calcul, en ne respectant pas justement les dispositions relatives aux articles 815-13 et 815-17 qui stipulent que et qui règlementent la problématique de l'indivision en ces termes : ‘''Article 815-13''' du Code civil : ‘'« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, […] 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. […] Selon la Haute juridiction, il y a lieu, pour déterminer l'actif net de la masse à partager, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. […] La cour d'appel de Paris avait qualifié ces deux apports de la même manière : créances sur l'indivision au titre de l'article 815-13 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; — en application de l'article 768 du code général des impôts, les dettes fiscales nées postérieurement au décès ne peuvent pas être déductibles des droits de succession ; — les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis du code général des impôts, d'un traitement spécifique lors de leur transmission qui doit s'effectuer avant toute intégration dans l'actif successoral.
[…] Afin de permettre au notaire commis de remplir sa mission, il convient d'ordonner aux demandeurs de lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision, étant rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
[…] Par exploit en date du 13 juillet 2004, M. C D a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille M me B O P ou A Y, M me K N Y épouse X, G Y et M me J Q Y, ayants droit de feu H Y, pour les voir condamner, sur le fondement des articles 1134 et 870 et suivants du code civil, à lui payer la somme de 458.600 deutsche mark soit de 234.478,46 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1991 jusqu'à parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts, ordonner l'exécution provisoire, les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La première chambre civile vise les articles 1537 et 214 du Code civil. […] L'enseignement est double. […] La Cour de cassation, visant les articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, a fixé les étapes de la liquidation de l'indivision entre époux séparés de biens. […]
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