Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.
[…] une mesure d'exécution. « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » Droits du légataire particulier Le droit à la chose léguée est énoncé à l'article 1014 du code civil . […] Position de la Cour de cassation La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil . […] conformément à l'article 878 du Code civil […]
Lire la suite…[…] Vu les écritures soutenues à l'audience par M me G X, ès qualités d'ayant droit de monsieur C X, décédé, qui tendent, au visa des articles 877 et 878 du Code civil, au rejet des demandes de M me Z et à sa condamnation à lui rembourser ses frais irrépétibles à hauteur de 1.500 € et aux dépens avec distraction, motifs pris que :
[…] — dire en conséquence qu'ils seront préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier en tant que créanciers du défunt, par application des dispositions de l'article 878 du Code civil.
[…] L'article 878 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 dispose que 'On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé ; si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête'
L'article 873 du Code civil pose le principe : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout. […] Ce délai préserve la possibilité pour l'héritier de prendre parti, de former opposition ou de négocier avant toute mesure d'exécution. […] Si votre créance n'est pas encore consacrée par un titre exécutoire, l'injonction de payer ou l'assignation en paiement contre les héritiers acceptants restent possibles : La séparation des patrimoines : votre préférence souvent oubliée L'article 878 du Code civil vous offre un avantage peu connu mais parfois décisif : la séparation des patrimoines.
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