Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.
L'article 873 du Code civil pose le principe : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout. […] Ce délai préserve la possibilité pour l'héritier de prendre parti, de former opposition ou de négocier avant toute mesure d'exécution. […] Si votre créance n'est pas encore consacrée par un titre exécutoire, l'injonction de payer ou l'assignation en paiement contre les héritiers acceptants restent possibles : La séparation des patrimoines : votre préférence souvent oubliée L'article 878 du Code civil vous offre un avantage peu connu mais parfois décisif : la séparation des patrimoines.
Lire la suite…[…] Vu les écritures soutenues à l'audience par M me G X, ès qualités d'ayant droit de monsieur C X, décédé, qui tendent, au visa des articles 877 et 878 du Code civil, au rejet des demandes de M me Z et à sa condamnation à lui rembourser ses frais irrépétibles à hauteur de 1.500 € et aux dépens avec distraction, motifs pris que :
[…] — dire en conséquence qu'ils seront préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier en tant que créanciers du défunt, par application des dispositions de l'article 878 du Code civil.
[…] L'article 878 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 dispose que 'On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé ; si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête'
La garantie que le législateur a réellement prévue, et pourquoi elle dessert l'opposant On voit parfois invoquer, au soutien d'une prétendue consignation notariale, les articles 878 à 881 du code civil relatifs au paiement des dettes. […]
Lire la suite…