Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. […] ne pourront demander cette réduction […] à l'article 924 du Code civil. […] Le partage complémentaire en cas de donation omise Lorsqu'un héritier découvre, postérieurement au partage amiable de la succession, qu'un autre héritier a bénéficié d'une libéralité dissimulée, il dispose de l'action en partage complémentaire de l'article 892 du Code civil : « L'omission d'un ou plusieurs biens de la succession dans le partage n'en entraîne pas la nullité.
Lire la suite…L'élément matériel : le domaine du recel couvre toute forme de manœuvre Le texte de l'article 778 du code civil est large. […] La Cour de cassation rappelle avec constance, depuis la loi du 23 juin 2006 qui a introduit l'exigence explicite de l'intention frauduleuse dans l'article 778 du code civil, […] au visa des deux textes combinés, lorsque la masse indivise inclut des biens relevant à la fois de la communauté dissoute et d'une succession préexistante. B. […] La Cour approuve : « La cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles 778 et 892 du code civil, retenir, en application de l'article 12 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] M. [S] [B] et Mme [VN] [B] épouse [E] soutiennent, au visa des dispositions de l'article 892 du code civil, que le navire […] était un bien acquis par M. [U] [B] et payé par lui depuis un compte personnel ; qu'il était donc inclus dans la succession du défunt et indivis entre ses héritiers ; qu'en tout état de cause Mme [W] [T] veuve [B] savait ne pas être seule propriétaire ; que la vente de 2014 est intervenue en fraude de leurs droits ; qu'elle leur est inopposable.
[…] — que l'action tendant à l'exécution d'un rapport des libéralités et à la sanction d'un recel successoral ne pouvait être formée indépendamment de l'action en partage complémentaire prévue par l'article 892 du code civil,
[…] Il a relevé que, bien que Monsieur [I] [T] alléguant avoir découvert ultérieurement à ces partages des libéralités reçues par Madame [D] [T], il ne sollicitait pas explicitement un partage complémentaire, un complément de part ou la nullité du partage amiable. Toutefois, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a restitué l'exacte qualification à la demande de Monsieur [I] [T] de 'réouverture' des opérations de partage en demande de partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil, et il a dit que ses demandes de rapport et au titre du recel liées à cette demande étaient recevables.
Le droit successoral français repose sur des règles précises, encadrées notamment par le Code civil, et toute erreur de procédure peut avoir des conséquences durables. […] sauf s'il opte pour une acceptation à concurrence de l'actif net, option prévue par l'article 787 du Code civil. […] Quand le désaccord persiste, l'affaire est portée devant le Tribunal judiciaire de Paris. […] Légifrance donne accès aux textes législatifs en vigueur, notamment aux articles du Code civil relatifs aux successions (articles 720 à 892). […]
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