Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1179, 1180 et 1181 du code civil. […] 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 ». […] En savoir plus sur la procédure en comptes, liquidation et partage de successions Maintien judiciaire en indivision Le Juge peut maintenir les héritiers en indivision sur certains biens de la succession (articles 821 et 821-1 du Code civil). « A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ.. A. […] Le juge peut, sur demande des indivisaires et dans les cas énoncés par l'article 821-1 du C. civ. et l'article 822 du C. civ., ordonner le maintien dans l'indivision : - de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, […]
Lire la suite…[…] DE PARIS 1 […] Page 1 […] Madame AF demande sur le fondement des articles 821, 821- 1, 822 et 823 du code civil, que l'immeuble situé […] ainsi que le mobilier le garnissant, soient maintenus dans l'indivision pour une durée de cinq ans renouvelable. […] Maître AD-Hélène GIROT, Etude AJTULAJ et associés, […], […], Téléphoné : 01 42 66 92 66 ;
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2018. Maître Didier AD, en sa sollicite, sous le qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L 640-1 et L 641-9 du code de commerce, des articles 815, 840, 1166 et 1686 du Code civil, des articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure […] Enfin, démontre pas que la réalisation immédiate du bien indivis porterait atteinte à sa valeur, condition nécessaire pour qu'un sursis au partage soit prononcé, étant par a i l l e u r s rappelé que l'article 821-1 du Code civil s'applique aux indivisions successorales. […] 103355 01
[…] - condamné Y X à payer à C B et à Z X la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile […] C B et Z X demandent le maintien dans l'indivision sur le fondement de l'article 821-1 du code civil ou à défaut sur celui de l'article 824 du code civil.
L'attribution préférentielle Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075). […] « Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, […]
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