Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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La donation est devenue irrévocable dès son acceptation, conformément au principe général du droit des libéralités posé par l'article 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Le législateur a ainsi tranché en faveur de la stabilité des situations acquises, […]
Lire la suite…Le principe de l'effet rétroactif entre les époux L'article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux concernant leurs biens. […] Par un arrêt du 26 octobre 2023, la cour d'appel de Paris avait, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé l'époux à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. ». L'administration peut écarter comme ne lui étant pas opposable, sur le fondement de l'article L. 64 précité du livre des procédures fiscales, un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée.
[…] Par ordonnance du 26 novembre 2024, les procédures RG 23/03939, portant appel de la décision du 6 février 2023 et la procédure RG 24/00389, portant appel du jugement du 27 novembre 2023, ont fait l'objet d'une jonction. Dans leurs conclusions notifiées le 5 août 2025, Monsieur [W] [T] Madame [R] [T] Madame [L] [T] demandent à la cour de : Vus les articles 414-1, 843 et suivants, 894, 1128, 1129, 1964 du code civil, Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances, Vus les articles 11, 15, 138, 142 à 144 et 700 du code de procédure civile,
[…] En application de l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
C'est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit de celui qui l'accepte (article 894 du code civil), et cet appauvrissement suppose une intention libérale. […]
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