Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). […]
Lire la suite…Il demandait aussi à voircondamnerPERSONNE4.)à luipayer le montant de 7.500,-€à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l'instance,avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER qui la demandait, affirmant en avoir fait l'avance. PERSONNE4.)aformuléune demande en remboursement de ses frais et honoraires d'avocat d'un montant de 4.680,-€sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] PERSONNE2.) etPERSONNE3.) demandentà voir condamner PERSONNE1.)à leurpayerla somme de 5.245,-€TTC pour l'instance d'appel sur base de l'article 1382, […]
Lire la suite…[…] — qu'aux termes du testament que cette dernière a établi, aucune précision n'est donnée quant au montant de la prétendue créance de salaire différé de Monsieur X C ; que la défunte ne pouvait donc exprimer un avis éclairé de ce chef ; — qu'un salaire différé n'est pas un droit d'héritier mais un droit de créancier et donc une dette de la succession ; que Madame AG E ne pouvait léguer une créance qui ne lui appartenait pas ; — que l'acte litigieux ne peut constituer une disposition testamentaire au sens des dispositions combinées des articles 893 et 895 du code civil ; — que le testament du 9 juillet 2001 est donc totalement dépourvu d'effet juridique et qu'il ne peut servir à la solution du litige de quelque manière que ce soit. Elle prétend :
[…] 34. En droit, l'article 895 du code civil dispose qu' « Un testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existe plus, ou de ses biens qui existeront à son décès ou de ses droits qui existeront à son décès et qu'il peut révoquer. »
[…] — il résulte de l'article 895 du Code civil que « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens… » ; or l'H du 28 février 2002 ne comporte aucune de ces dispositions,
Le Code civil prévoit plusieurs formes de testament. […] Selon l'article 970 du Code civil, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur lui-même. […] C'est même l'une de ses caractéristiques fondamentales : l'article 895 du Code civil le précise expressément.
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