Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce phénomène n'est pas une simple curiosité technologique : il touche au cœur même de la notion de dignité humaine, telle qu'elle est consacrée aux articles 16 et suivants du Code civil, et au principe fondamental selon lequel nul ne peut être instrumentalisé ou réduit à la condition d'objet, […] forme, opposabilité et mandataire numérique comme acte de volonté anticipée sur l'identité posthume et vivante L'idée du testament technologique s'inspire de la logique testamentaire du Code civil, dont les articles 895 et suivants définissent le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, […]
Lire la suite…En droit français, l'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée comme un attribut fondamental de la personnalité, dont la violation ouvre droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice spécifique. (5) Cet article, […] La personnalité n'est pas réductible au corps biologique ; elle englobe désormais ses extensions numériques. […] Le testament technologique : architecture et contenu d'un acte de volonté numérique L'idée du testament technologique s'inspire de la logique testamentaire du Code civil, dont les articles 895 et suivants définissent le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, […]
Lire la suite…[…] — qu'aux termes du testament que cette dernière a établi, aucune précision n'est donnée quant au montant de la prétendue créance de salaire différé de Monsieur X C ; que la défunte ne pouvait donc exprimer un avis éclairé de ce chef ; — qu'un salaire différé n'est pas un droit d'héritier mais un droit de créancier et donc une dette de la succession ; que Madame AG E ne pouvait léguer une créance qui ne lui appartenait pas ; — que l'acte litigieux ne peut constituer une disposition testamentaire au sens des dispositions combinées des articles 893 et 895 du code civil ; — que le testament du 9 juillet 2001 est donc totalement dépourvu d'effet juridique et qu'il ne peut servir à la solution du litige de quelque manière que ce soit. Elle prétend :
[…] 34. En droit, l'article 895 du code civil dispose qu' « Un testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existe plus, ou de ses biens qui existeront à son décès ou de ses droits qui existeront à son décès et qu'il peut révoquer. »
[…] — il résulte de l'article 895 du Code civil que « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens… » ; or l'H du 28 février 2002 ne comporte aucune de ces dispositions,
Ce phénomène n'est pas une simple curiosité technologique : il touche au cœur même de la notion de dignité humaine, telle qu'elle est consacrée aux articles 16 et suivants du Code civil, et au principe fondamental selon lequel nul ne peut être instrumentalisé ou réduit à la condition d'objet, […] forme, opposabilité et mandataire numérique comme acte de volonté anticipée sur l'identité posthume et vivante L'idée du testament technologique s'inspire de la logique testamentaire du Code civil, dont les articles 895 et suivants définissent le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, […]
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