Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les appelants donnent encore à considérer que les articles 895, 1035 et 1036 du Code civil luxembourgeois sont identiques aux articles 895, 1035 et 1036 du Code civil français. […] Par arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a décidé que «l'article 980 du Code civil ne déroge ainsi pas à la règle instituée par l'article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut révoquer un testament antérieur, […]
Lire la suite…Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…[…] — qu'aux termes du testament que cette dernière a établi, aucune précision n'est donnée quant au montant de la prétendue créance de salaire différé de Monsieur X C ; que la défunte ne pouvait donc exprimer un avis éclairé de ce chef ; — qu'un salaire différé n'est pas un droit d'héritier mais un droit de créancier et donc une dette de la succession ; que Madame AG E ne pouvait léguer une créance qui ne lui appartenait pas ; — que l'acte litigieux ne peut constituer une disposition testamentaire au sens des dispositions combinées des articles 893 et 895 du code civil ; — que le testament du 9 juillet 2001 est donc totalement dépourvu d'effet juridique et qu'il ne peut servir à la solution du litige de quelque manière que ce soit. Elle prétend :
[…] 34. En droit, l'article 895 du code civil dispose qu' « Un testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existe plus, ou de ses biens qui existeront à son décès ou de ses droits qui existeront à son décès et qu'il peut révoquer. »
[…] — il résulte de l'article 895 du Code civil que « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens… » ; or l'H du 28 février 2002 ne comporte aucune de ces dispositions,
L'article 3 du contrat de mariage entre feu les épouxGROUPE1.)contient une clause de transmission intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant, de sortequ'au décès du conjoint prémourant, en l'occurrencePERSONNE5.), l'intégralité de la communauté universellea été transmise au conjoint survivant, en l'occurrencePERSONNE4.).Selon l'article 1525 du Code civil, cette transmission n'est pas considérée comme une donation. […] Ensuite, concernant le fond, […]
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