Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
[…] Total Article R 663-30 : 0.00 € […] — SG E par créance don! ie montant esi supérieur & 30€. […] Article R 663-25 du code de commerce l'est clioué ax manñdaiaire judiciaire. un droi fixe de INDE : 25 Pour de contesisrion des créances autres que salaricles. par créance dont admission ou le reier a acnné lier à une aécision du juge commissaire. irrscrite sur d'état des créances mentionné à R. 624-8 du code de commerce: 2° Pour tout contentieux porram sur une demande en revendicatior Où en restitution. avant donné lieu & une décision du juge-C'OMriissaire. 3° Pour toute 1asiane introduie ou reprise deveni ic juridiction prud'homale, […]
[…] autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 de : – 30 € par créance dont le montant est compris 40 € à 150 €; […] Article R 663-29 : I – Cession d'aéfifé, hors plans, […] 31 € Total : 2 152,31 € |__ Article R 663-30 : Droit sur répartition ! Il est alloué au liquidateur, au titre des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L.641-13 du même code, […] 37 € | 1 R --- – moment -; |__ Frais et débours assujettis (R663-32) | | Libellé Qté Coût unitaire __| Total Frais de photocopies 1165 0.30 349.50 Frais de déplacement 364 0.42 152.88 Total 502,38 Restant du : 502, […]
[…] Mardi 17 Novembre à 9 h 30 […] Dans le cadre du présent cahier, il est convenu qu'en complément des émoluments tarifés, dus aux divers avocats intervenants dans la distribution du prix, l'avocat du créancier poursuivant la distribution du prix aura droit à une rémunération pour toutes les diligences qui lui incombent en vertu des articles R. 331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et dont le montant sera calculé conformément à l'article R. 663-30 du code de commerce, soit :