Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
[…] 6. Il résulte des mentions du jugement attaqué que, pour annuler la délibération en litige n° 2021-142 du CCAS de Bordeaux en date du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques par le CCAS de Bordeaux qui s'est abstenu de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. […] 900-3, 900-5, 900-6, […]
[…] 6. Il résulte des mentions du jugement attaqué que, pour annuler la délibération en litige n° 2021-36 du CCAS de Bordeaux en date du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques par le CCAS de Bordeaux qui s'est abstenu de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. […] 900-3, 900-5, 900-6, […]
[…] 6. Il résulte des mentions du jugement attaqué que, pour annuler la délibération en litige n° 2021-142 du CCAS de Bordeaux en date du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques par le CCAS de Bordeaux qui s'est abstenu de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. […] 900-3, 900-5, 900-6, […]