Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Aux termes de l'article 900 du Code civil, il est prévu que : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 900 du Code civil, il est prévu que : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 900-1 à 900-5 du Code civil, D X, dans son assignation signifiée le 25 mai 2012, demande au tribunal de : […] 5. attestation de E C, veuve X, le 18/03/2011
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée le 27 avril 2009 au procureur de la république de Paris, les dernières conclusions du 18 février 2010 de l'administrateur général d'Israël agissant au nom et pour le compte de l'état d'Israël, qui demande, au visa des articles 900-1, 900-2 et 900-4 du code civil, de : […] Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article 900-5 du code civil que les demandes en révision des conditions et charges grevant les legs en raison d'un changement de circonstances doivent, pour être recevables, avoir été formées dix ans après la mort du disposant ; que la demande formée moins de dix ans après le décès de M. Y est irrecevable ;
[…] 5. […] D'une part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ». […] Aux termes de l'article 900-5 du code civil : « La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. / La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations ». […]
Aux termes de l'article 900 du Code civil, il est prévu que : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». […]
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