Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
La Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 16 septembre 2020, n°19-15818) est venue préciser les conditions d'application de l'article 909 du Code civil selon lequel les professionnels de santé « qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait… En savoir plus La suspension du droit d'exercice par l'Ordre des médecins doit fixer une durée déterminée dans le temps (CE., 3 décembre 2020, n°431987) Afin de ne pas contrevenir à l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Les articles 909 et 911 du Code civil interdisent, dans certaines circonstances, la désignation de professionnels de santé ou de conseillers spirituels. […]
Lire la suite…[…] Elle met en avant plusieurs fondements juridiques qui établissent le comportement fautif de la salariée : l'article 909 du code civil, l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au moment des faits et fait valoir qu'aucune condition d'hébergement du disposant n'est requise pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de celle-ci. […]
[…] L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, […] ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Il n'est pas non plus justifié en quoi la qualité de conseiller patrimonial d'Olivier C… vis-à-vis de Renée A… J… veuve K… l'aurait empêché de bénéficier lui-même ou son enfant de placements faits par celle-ci, étant observé que l'article 909 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, ne vise pas les employés de banque.
L'incapacité légale de recevoir (articles 909 et 911 du Code civil) Certaines situations sont présumées à risque par la loi. L'article 909 du Code civil interdit notamment de recevoir des libéralités pour : les médecins et pharmaciens les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins pendant la maladie dont le défunt est décédé les mandataires judiciaires les ministres du culte L'interdiction s'étend également aux personnes interposées (article 911). […]
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