Article 933 du Code civil
Article 932Article 935
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 19

1. Notary public : pas un notaire
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Son intervention donne à l'acte deux effets qu'aucun notary public ne confère : la force probante : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (art. 1371 du code civil), […] c'est-à-dire par acte notarié (art. 2409 du code civil) ; accepter une donation : la procuration du donataire « devra être passée devant notaires » (art. 933 du code civil). […] Une procuration américaine peut donc être attaquée sur deux terrains distincts. […] Article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales Comme le notary public qui reçoit un acknowledgment, […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 1103-3695
kohenavocats.com · 3 mai 2026

932, alinéa 1 er , et 933, alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile et l'avait rejetée en tant qu'elle était basée sur l'article 933, alinéa 2, […] que la Cour d'appel a confirmé cette décision et a encore déclaré irrecevables les demandes en communication de pièces et en audition d'un juge d'instruction et d'un substitut ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil, En ce qu'en retenant que : 3 << L'appelante affirme qu'il existe en l'espèce une fraude respectivement un dommage matériel au sens du contrat d'assurance. […] Attendu que l'article 938 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << L'ordonnance de référé n'a pas, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 2020-00015
kohenavocats.com · 27 avril 2026

de toute nouvelle procuration pour compte de la défenderesse en cassation sur base de l'article 1166 du Code civil 32 . […] La branche pour autant qu'elle est tirée de la violation de l'article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile est étrangère au grief, la décision critiquée ayant été rendue sur base de l'article 933, alinéa 1, de ce Code. […] 1166 du Code civil. […] Il en suit que la troisième branche du moyen n'est pas fondée, donc qu'il n'y a eu ni violation de l'article 933, alinéa 1, du Code précité, ni défaut de base légale au regard de cet article. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 36

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-19.995, InéditRejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] et la procuration à l'effet de consentir l'inscription d'une prénotation, conformément à l'article 39 de la même loi ou de donner mainlevée d'une inscription, sont données, sous réserve des dispositions de l'article 933, alinéa 2, du code civil et

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Chambéry, 14 mai 2013, n° 12/02094Infirmation partielle

[…] — à l'irrecevabilité de l'appel formé par Y X par déclaration transmise par le biais du Réseau Privé Virtuel des Avocats, laquelle déclaration ne comportait pas la signature du déclarant, en méconnaissance des dispositions de l'article 933 du Code civil qui renvoient aux prescriptions de l'article 58 du même code, — subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris sur les chefs de décision relatifs à l'indemnisation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel temporaire et à la réformation du même jugement sur l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, — au débouté de toutes

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Cahors, 7 avril 2017, n° 14:00972

[…] Par acte des 10 et 17/01/1996, M e BF a: procédé au partage amiable suite au décès de CU AO, - dressé, suivant l'article 1075 du code civil, un acte de donation-partage amiable, sous la condition suspensive de son homologation par le tribunal de grande instance de Cahors. Par jugement du 10/05/1996, le tribunal de grande instance de Cahors a homologué en ces termes: «Homologue, en ses forme et teneur, l'acte de partage et de donation-partage reçu les 10 et 17 janvier 1996 par Maître BF, Notaire à […] » (pièce 2). Par acte des 18 et 21/12/1996, rappelant le caractère définitif du jugement d'homologation annexé à l'acte, il a été constaté la réalisation des conditions suspensives. DF AO est décédé le […] à […]. CK CA, veuve AO, est décédée le […].

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48