Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». […] Il faut que le bien ne soit pas aliéné par autrui. […] Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (Code civil, art. 939 et 941). […]
Lire la suite…La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament." […] Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (Code civil, art. 939 et 941). […]
Lire la suite…[…] En application des articles 939 et 941 du code civil, les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription à la publicité foncière. Il n'a pas dès lors à agir en action paulienne ou partage puisque sur le fondement du droit de suite, par application de l'article 2461 du code civil ainsi que 2463 du code civil, il est un créancier qui peut invoquer sa garantie et faire vendre le bien tandis que commandement de payer ou de délaisser valant saisie a été délivré à madame [W] [A], tiers détenteur.
[…] Vu les articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de la consommation, Vu l'article L 137-2 du Code de la Consommation Vu les articles 939, 941, 1152, 1167, 1341-2, 1907, 2224 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code Civil, Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Par dernières conclusions électroniques déposées au greffe le 13 octobre 2014,signifiées le 16 octobre 2014 à la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES et le 22 octobre 2014 à Monsieur T B, Monsieur C D B demande à la cour de : — réformer le jugement dont appel et, statuant de nouveau : Vu les articles 938, 939, 941, 1674 à 1681 du Code civil, Vu les articles 23 de la loi du 25 ventôse an XI et 21 du décret n°71-941du 26 novembre 1971, — constater le plein et entier effet de la donation consentie par Monsieur Y AP-AQ B à son frère C D AJ B, à la date de la procuration du 15 juillet 2002, de la nue-propriété de l'immeuble ci-après désigné :
Le texte Aucun texte ne définit l'ayant cause, notion doctrinale et prétorienne que le code civil nomme, seul (article 941) ou à côté des héritiers (articles 1014 et 1372), et dont l'article 2462, alinéa 2, après les anciens articles 2182 et 2477, dit la mesure pour l'acquéreur d'un immeuble : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ». […]
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