Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament." […] Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (Code civil, art. 939 et 941). […]
Lire la suite…[…] On ne peut lui opposer l'insaisissabilité du bien immobilier, au regard en particulier de l'article R533-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'antérieurement à l'acte de donation invoqué, publié le 18 mars 2016 (vol 2016 P n°1925) (pièce 13), le Crédit Agricole avait publié sur le bien une hypothèque définitive le 18 mai 2018 (vol 2018 n°1021) prenant rang au 29 janvier 2016 avec pour ordre la date du 4 mars 2016, […] En application des articles 939 et 941 du code civil, les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription à la publicité foncière. […]
[…] Vu les articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de la consommation, Vu l'article L 137-2 du Code de la Consommation Vu les articles 939, 941, 1152, 1167, 1341-2, 1907, 2224 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code Civil, Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Par dernières conclusions électroniques déposées au greffe le 13 octobre 2014,signifiées le 16 octobre 2014 à la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES et le 22 octobre 2014 à Monsieur T B, Monsieur C D B demande à la cour de : — réformer le jugement dont appel et, statuant de nouveau : Vu les articles 938, 939, 941, 1674 à 1681 du Code civil, Vu les articles 23 de la loi du 25 ventôse an XI et 21 du décret n°71-941du 26 novembre 1971, — constater le plein et entier effet de la donation consentie par Monsieur Y AP-AQ B à son frère C D AJ B, à la date de la procuration du 15 juillet 2002, de la nue-propriété de l'immeuble ci-après désigné :
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». […] Il faut que le bien ne soit pas aliéné par autrui. […] Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (Code civil, art. 939 et 941). […]
Lire la suite…