Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Bien qu'elle enfreigne le principe d'irrévocabilité spéciale des donations (Code civil, article 894) en ce qu'elle n'emporte aucun dessaisissement actuel puisque portant sur des biens à venir et qu'elle est révocable en application de l'art. 1096 c. civ., une telle libéralité est admise à titre exceptionnel, le mariage ayant la faveur du législateur (Code civil, article 947, excluant notamment l'application de l'art. 943 c. civ., qui limite la donation entre vifs aux biens présents, aux dispositions entre époux pendant le mariage). […] Ils pourront, […]
Lire la suite…Bien qu'elle enfreigne le principe d'irrévocabilité spéciale des donations (Code civil, article 894) en ce qu'elle n'emporte aucun dessaisissement actuel puisque portant sur des biens à venir et qu'elle est révocable en application de l'art. 1096 c. civ., une telle libéralité est admise à titre exceptionnel, le mariage ayant la faveur du législateur (Code civil, article 947, excluant notamment l'application de l'art. 943 c. civ., qui limite la donation entre vifs aux biens présents, aux dispositions entre époux pendant le mariage). […] Ils pourront, […]
Lire la suite…[…] Toutefois aux termes de l'article 947 du Code civil, l'article 943 qui prohibe la donation entre vifs de biens à venir ne s'applique pas aux donations entre époux. […]
[…] S'il est exact que la condition de non divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 du code civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code envers toutes les donation entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur.
[…] pour décider que la clause de non-divorce stipulée à l'acte de donation est licite, que cette libéralité est privée d'effet en raison du prononcé du divorce et ordonner à M me Y… de libérer les lieux occupés, l'arrêt énonce que si l'article 265 du code civil, spécifique au divorce, prévoit, […] que s'il est exact que la condition de non-divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 de ce code instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code précité, à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code, […]
Invoquant sa qualité d'héritier de Suzanne B., celui-ci a assigné Mme B. en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. […] Les articles 943 à 947 du Code civil précisent le sens et en tirent les conséquences les plus remarquables. […]
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