Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] L'acquéreur avait fait mention à titre de condition suspensive de la régularisation de l'acte, de la renonciation par Madame D et Madame C de l'action en réduction contre le tiers détenteur prévue par l'article 950 du code civil alors applicable.
[…] Appelantes, A X-Y et M e J-K és-qualités de mandataire liquidateur de A X-Y, aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 21 août 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la Cour, en statuant à nouveau, de : — dire que l'acte de vente du 8 octobre 1946 constitue une donation indirecte par leur grand-père E X et non par leur père O X-Y, — en conséquence, vu les articles 847 et 950 du code civil, dire irrecevable l'action aux fins de rapport à la succession de O Y-X, — subsidiairement, débouter les intimés de l'ensemble de leurs prétentions, — condamner les demandeurs à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,