Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, conformément à l'article 970 du Code civil. […]
Lire la suite…Les trois conditions de validité Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Un texte dactylographié, même signé à la main, n'est pas valable sous cette forme. Un testament écrit en partie par un tiers encourt également la nullité. La date L'absence de date ou une date incomplète peuvent entraîner la nullité. Les juges admettent toutefois de reconstituer la date à partir d'éléments figurant dans le testament lui-même, complétés le cas échéant par des éléments extérieurs.
Lire la suite…[…] — il n'est pas contesté que Mme [J] épouse [R] a régularisé une donation au profit de sa fille [H] le 25 juillet 2012 mais il est étonnant qu'elle ait pu réaliser en parallèle un testament 15 jours après la donation ; — le notaire ne sera en possession du testament que le 6 septembre 2021, ce dernier a été manifestement créé de toute pièce par Mme [H] [R] ; — au visa de l'article 970 du Code civil qui constitue le fondement juridique, la signature n'apparaît pas sur le testament ; — le notaire vise un testament du 11 août 2021 en lieu et place du 11 août 2012, ce qui rend suspecte la date du dépôt du testament ; — le testament est un faux et n'a pas été écrit de la main de la défunte.
[…] Par jugement en date du 3 juillet 2014 le tribunal de u n d e i n s t a n c e d e B O R D E A U X saisi par deux des trois sœurs de monsieur AF, mesdames AP et AF, a déclaré nul le testament du 11 janvier 2010 sur le fondement de l'article 970 du code civil;
[…] L'article 970 du Code civil dispose que “ Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. “
Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
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