Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La voie la plus sûre reste l'écrit : le testament olographe, qui doit être rédigé en entier, daté et signé de la main du testateur pour être valable (articles 969 et 970 du Code civil), le testament par acte public reçu par notaire, ou encore le contrat obsèques souscrit auprès d'un opérateur habilité, qui permet de fixer par avance le mode de sépulture et le détail des prestations. […]
Lire la suite…Cet article fait le point sur les règles applicables et les voies de recours ouvertes aux héritiers. […] Sa validité repose sur trois exigences cumulatives posées par l'article 970 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas contesté que Mme [J] épouse [R] a régularisé une donation au profit de sa fille [H] le 25 juillet 2012 mais il est étonnant qu'elle ait pu réaliser en parallèle un testament 15 jours après la donation ; — le notaire ne sera en possession du testament que le 6 septembre 2021, ce dernier a été manifestement créé de toute pièce par Mme [H] [R] ; — au visa de l'article 970 du Code civil qui constitue le fondement juridique, la signature n'apparaît pas sur le testament ; — le notaire vise un testament du 11 août 2021 en lieu et place du 11 août 2012, ce qui rend suspecte la date du dépôt du testament ; — le testament est un faux et n'a pas été écrit de la main de la défunte.
[…] Par jugement en date du 3 juillet 2014 le tribunal de u n d e i n s t a n c e d e B O R D E A U X saisi par deux des trois sœurs de monsieur AF, mesdames AP et AF, a déclaré nul le testament du 11 janvier 2010 sur le fondement de l'article 970 du code civil;
[…] L'article 970 du Code civil dispose que “ Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. “
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), la Cour de cassation admet de longue date que les dispositions de l'article 3 ne sont pas d'ordre public quant à la forme : la volonté du défunt se prouve par tout moyen, à travers les témoignages des proches, l'appartenance confessionnelle avérée ou les confidences recueillies de son vivant. […] Le tribunal judiciaire du lieu du décès, ou du dernier domicile du défunt lorsque le décès est survenu à l'étranger (articles R211-3-3 et R211-14 du Code de l'organisation judiciaire), est seul compétent. […]
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