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REPERTOIRE GENERAL : 2014 001430

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41013106

JUGEMENT DU 17/04/2014 – 107 – A&

Remise au rôle d’office

La société MENUISERIE B.GANDIN (SARL) […]

[…]

Siren : […]

Représentée par : Monsieur Bertrand GANDIN gérant, assisté de Maître Stéphane PETIOT, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue le 17/04/2014 devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur Gérard MOREL Juges : Monsieur Bernard GAUME

: Monsieur Georges SIMONATO qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Pierre LECLERC

Ministère Public représenté par : Monsieur Charles PROST, Vice Procureur de la République

JUGEMENT RENDU _CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE le 17/04/2014 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Monsieur Gérard MOREL et par Monsieur Pierre LECLERC, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. >

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE L641-10

Par jugement en date du 16/05/2013, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la societé MENUISERIE B.GANDIN (SARL)] 7, rue du Vernat […], la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce;

Ce Tribunal a désigné Monsieur Joseph KIM, Juge Commissaire Titulaire, Monsieur Georges-Henri DUCHESNE, Juge Commissaire Suppléant, Mandataire judiciaire :

La SCP Z-Y- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître X Y 22, […] en qualité de mandataire judiciaire ;

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés;

Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 17/04/2014 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce;

À l’audience de ce jour ont comparu : » la société MENUISERIE B.GANDIN (SARL), représentée Maître

Stéphane PETIOT, avocat

Le mandataire judiciaire a comparu à l’audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations ;

À l’issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision sur le siège.

MOTIFS de la DECISION :

Les explications des parties présentent à l’audience révèlent que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ;

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 16/05/2014, pour favoriser les offres de cession, en statuant dans les termes ci-après;

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement

contradictoire en premier ressort;

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Vu l’article L642-1 du code de commerce ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions lors de l’audience, favorable à la liquidation judiciaire avec maintien de l’activité en vu de la cession de l’entreprise ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code

e

de Commerce, à l’égard de la société MENUISERIE B.GANDIN (SARL) 17, rue du Vernat […] ;

Autorise une poursuite de l’activité, jusqu’au 16/05/2014 ;

Fixe la date de dépôt des offres au lundi 12/05/2014 à 12 heures ;

Dit que les offres seront examinées à l’audience du 15/05/2014 à 9 heures ;

Maintient Monsieur Joseph KIM, Juge Commissaire, et Monsieur

Georges-Henri DUCHESNE Juge Commissaire suppléant ;

Nomme la SCP Z-Y- SENECHAL- GORRIAS

représentée par Maître Y, en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire;

Ordonne que le responsable de l’entreprise objet de la présente procédure collective communique au Greffe du Tribunal sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.,

LE GREFFIER LE PRESIDENT. P.LECLERC G.MOREL mot"

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