Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » (Cour de cassation, […]
Lire la suite…Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » (Cour de cassation, […]
Lire la suite…Il resulte des articles 971 et 972 du code civil que la presence des temoins est exigee lors de la redaction meme du testament authentique et de la dictee qui en est faite au notaire par le testateur. Les juges du fond violent donc les textes susvises, lorsqu'etant saisis, au cours d'une procedure d'inscription de faux dirigee contre un testament authentique, d'une offre de preuve tendant a etablir notamment que les temoins n'avaient ete introduits dans la chambre du disposant qu'au moment de la lecture d'un texte prepare d'avance, ils ecartent cette offre au seul motif que les moyens allegues sont depourvus de pertinence.
[…] Sur ce, selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, soit par testament authentique, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
[…] Contrairement à ce qu'elle prétend, les testaments du 10 juillet 2007, du 20 août 2007 et du 1er août 2010 sont des testaments olographes et non pas des testaments authentiques puisque seul présente un caractère authentique le testament qui respecte le formalisme prescrit par les articles 971 à 975 du code civil, devant notamment être reçu par deux notaires et à tout le moins par un, écrit par l'un des notaires ou le notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins, signé par le testateur en présence des témoins et du ou des notaires et revêtu de la signature de ces derniers.
Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » (Cour de cassation, […]
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