Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce phénomène n'est pas une simple curiosité technologique : il touche au cœur même de la notion de dignité humaine, telle qu'elle est consacrée aux articles 16 et suivants du Code civil, et au principe fondamental selon lequel nul ne peut être instrumentalisé ou réduit à la condition d'objet, même par les moyens les plus sophistiqués du génie humain. […] En droit français, […] indépendamment de tout préjudice matériel. […] L'acte authentique notarié, sur le modèle du testament notarié prévu par l'article 971 du Code civil, offrirait la sécurité juridique maximale et permettrait une conservation centralisée par le Conseil supérieur du notariat. […]
Lire la suite…En droit français, l'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée comme un attribut fondamental de la personnalité, dont la violation ouvre droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice spécifique. (5) Cet article, interprété de manière extensive par la jurisprudence, […] pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et droits ». […] L'acte authentique notarié, sur le modèle du testament notarié prévu par l'article 971 du Code civil, offrirait la sécurité juridique maximale et permettrait une conservation centralisée par le Conseil supérieur du notariat. […]
Lire la suite…Il resulte des articles 971 et 972 du code civil que la presence des temoins est exigee lors de la redaction meme du testament authentique et de la dictee qui en est faite au notaire par le testateur. Les juges du fond violent donc les textes susvises, lorsqu'etant saisis, au cours d'une procedure d'inscription de faux dirigee contre un testament authentique, d'une offre de preuve tendant a etablir notamment que les temoins n'avaient ete introduits dans la chambre du disposant qu'au moment de la lecture d'un texte prepare d'avance, ils ecartent cette offre au seul motif que les moyens allegues sont depourvus de pertinence.
[…] Sur ce, selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, soit par testament authentique, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
[…] Contrairement à ce qu'elle prétend, les testaments du 10 juillet 2007, du 20 août 2007 et du 1er août 2010 sont des testaments olographes et non pas des testaments authentiques puisque seul présente un caractère authentique le testament qui respecte le formalisme prescrit par les articles 971 à 975 du code civil, devant notamment être reçu par deux notaires et à tout le moins par un, écrit par l'un des notaires ou le notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins, signé par le testateur en présence des témoins et du ou des notaires et revêtu de la signature de ces derniers.
Ce phénomène n'est pas une simple curiosité technologique : il touche au cœur même de la notion de dignité humaine, telle qu'elle est consacrée aux articles 16 et suivants du Code civil, et au principe fondamental selon lequel nul ne peut être instrumentalisé ou réduit à la condition d'objet, même par les moyens les plus sophistiqués du génie humain. […] En droit français, […] indépendamment de tout préjudice matériel. […] L'acte authentique notarié, sur le modèle du testament notarié prévu par l'article 971 du Code civil, offrirait la sécurité juridique maximale et permettrait une conservation centralisée par le Conseil supérieur du notariat. […]
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