Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] les juges avaient en effet qualifié ce contrat de donation, laquelle doit être passée devant notaire pour être valable en application des dispositions de l'article 931 du Code civil [3]. […] Rappelons d'ailleurs que cette faculté est expressément prévue en matière de droit d'auteur par l'article 122-7 du Code de la propriété intellectuelle [5]. L'article 984 du Code civil définit la donation comme : « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». […] Les défenderesses ont par conséquent soulevé la nullité de cet acte au motif qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article 931 du Code civil. […]
Lire la suite…Une telle stipulation ne remet pas en cause la qualification de donation de l'acte qui la contient : la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas la qualification de donation que lui ont donné les parties, au sens des articles 984, 900-1 et 505 du code civil (CE 17 mai 1999, n° 188870 ).
Lire la suite…[…] Selon l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, 'tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport'. La donation suppose une intention libérale 'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte' (article 984 du code civil).
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 1°/ Alors que la qualification de donation suppose la caractérisation d'une intention libérale du donateur qui se dépouille irrévocablement de la chose donnée ; que si la lettre de M. X… en date du 8 octobre 1996 vise certains bénéficiaires des versements litigieux, sans les viser tous, elle ne fournit aucune précision sur les opérations visées, de sorte qu'en se fondant sur cette lettre pour affirmer que le versement de chacune des sommes en cause était justifié, sans relever aucun autre élément de nature à établir l'intention libérale de M. X… sur les sommes précisément en jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 984 du Code civil ;
[…] lui permettant ainsi d'accéder à l'emplacement donné à bail, et non à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas reçu ces clés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; […] sans que cette dernière soit désignée par le bail ; qu'en décidant que le mandataire n'avait pas consenti à la location à titre personnel, bien qu'il n'eût pas révélé l'identité du mandant à la société Du Curtil Publicité, la cour d'appel a violé les articles 984 et 1997 du code civil ;
Les juges avaient qualifié ce contrat de donation, exigeant un acte notarié conformément à l'article 931 du Code civil. […] La définition de la donation, selon l'article 984 du Code civil, implique une intention libérale et l'absence de contrepartie, ce qui est rarement le cas pour les cessions de droits de propriété intellectuelle, qui incluent souvent des engagements au bénéfice du cédant. […]
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