Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] les juges avaient en effet qualifié ce contrat de donation, laquelle doit être passée devant notaire pour être valable en application des dispositions de l'article 931 du Code civil [3]. […] Rappelons d'ailleurs que cette faculté est expressément prévue en matière de droit d'auteur par l'article 122-7 du Code de la propriété intellectuelle [5]. L'article 984 du Code civil définit la donation comme : « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». […] Les défenderesses ont par conséquent soulevé la nullité de cet acte au motif qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article 931 du Code civil. […]
Lire la suite…Une telle stipulation ne remet pas en cause la qualification de donation de l'acte qui la contient : la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas la qualification de donation que lui ont donné les parties, au sens des articles 984, 900-1 et 505 du code civil (CE 17 mai 1999, n° 188870 ).
Lire la suite…[…] La donation suppose une intention libérale 'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte' (article 984 du code civil).
[…] Vu l'article […] X… sur les sommes précisément en jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 984 du Code civil ;
[…] « 1°/ qu'en retenant que le bailleur avait changé la serrure de la porte d'entrée de la résidence depuis novembre 2011 mais que la société du Curtil Publicité ne rapportait pas la preuve que le bailleur avait refusé de lui remettre les nouvelles clefs cependant qu'il incombait au bailleur de démontrer qu'il avait remis les nouvelles clés à la société du Curtil Publicité, lui permettant ainsi d'accéder à l'emplacement donné à bail, et non à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas reçu ces clés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
Les juges avaient qualifié ce contrat de donation, exigeant un acte notarié conformément à l'article 931 du Code civil. […] La définition de la donation, selon l'article 984 du Code civil, implique une intention libérale et l'absence de contrepartie, ce qui est rarement le cas pour les cessions de droits de propriété intellectuelle, qui incluent souvent des engagements au bénéfice du cédant. […]
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