Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] que les premiers juges avaient condamné Centrest sur le fondement du contrat de dépôt, que la question était de savoir si la société Centrest était débitrice envers de M. X… d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M. X… des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa mission et tout particulièrement des raisons qui l'ont conduit à accepter, pour le compte de M. X…, de différer un remboursement jusqu'alors partiel des cotisations, […]
[…] ( 37 ) Voir, en ce sens, s'agissant du droit autrichien, article 1175 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch); s'agissant du droit français, article 1832 du code civil; s'agissant du droit italien, article 2247 du code civil italien (Codice civile); s'agissant du droit allemand, article 706 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch); s'agissant du droit slovène, article 991 du code civil slovène (Obligacijski zakonik); s'agissant du droit espagnol, article 1665 du code civil espagnol (Código civil).
[…] Le Gouvernement soutient que le requérant avait à sa disposition des recours efficaces. L'article 997 du Code civil, lu en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protège le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou l'expulsion illégale. […] Selon l'article 991 du Code civil, le défendeur dans une action fondée sur l'article 997, lu en combinaison avec les articles 987 et 989, peut uniquement invoquer les droits qui lui ont été déjà reconnus par une décision définitive d'un tribunal. […]
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, estimant qu'il viole les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] de déterminer si, en application du droit de Quintana Roo le père avait un droit de garde au moment du non-retour le cadre législatif de chaque Etat étant en grande partie fondé sur le code civil fédéral ; […] que constitue un droit de garde au sens de ces dispositions la « patria potestad » définie par l'article 991 du code civil du Territoire de Quintana Roo comme l'ensemble des droits et obligations reconnus et octroyés par la loi aux parents et grands-parents dans une relation à leurs enfants ou leurs petits-enfants pour s'en occuper, […]
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