Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Le Gouvernement soutient que le requérant avait à sa disposition des recours efficaces. L'article 997 du Code civil, lu en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protège le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou l'expulsion illégale. […]
Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants une cour d'appel qui rejette la demande de retour d'un enfant au Mexique en retenant que sa garde provisoire est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d'un droit de visite, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le père restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, […] Quintana Roo, conformément aux dispsoitions de l'article 1022 du code civil en vigueur dans cet Etat, […] que la législation fédérale et les articles 994, 997, […]
[…] 56. Se fondant sur l'article 997 du code civil, la jurisprudence a retenu, dans des actions en revendication de biens immobiliers, que l'ancien détenteur du bien peut demander au propriétaire de lui restituer la valeur des travaux effectués en vue de la transformation du bien et que dans le cas contraire il y aurait un enrichissement sans cause du propriétaire. L'action par laquelle le détenteur d'un bien immobilier réclame la restitution des investissements et des améliorations qu'il avait apportés au bien est fondée sur un fait juridique, à savoir l'existence d'un enrichissement sans cause, lequel engendre des rapports d'obligations indépendamment de savoir si le propriétaire avait ou non donné son accord aux travaux en question.
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, estimant qu'il viole les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X... reste investi des attributs composant la patria protestad et de l'exercice conjoint de ces attributs avec la mère, et il est ainsi inutile de faire référence aux articles 1018 à 1019 du code civil de Quintana Roo traitant de la perte, du retrait et de la suspension de cette patria potestad ; […] que la législation fédérale et les articles 994, 997, […] X... a fait valoir que par un courrier daté du 9 juillet 2012 adressé aux autorités françaises, l'autorité centrale mexicaine, […]
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