Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] SUR LE FOND Sur la demande en paiement D'après l'article 1013 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les articles 4 et 5 du code de procédure civile prévoient que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les parties s'accordent sur le fait qu'à défaut de prescription, Madame [E] et Monsieur [B] [X] demeurent débiteurs d'un solde de 5261,77 euros à l'égard de la SAS SODICOOC.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2020. MOTIFS Il y a lieu de constater que le récépissé prévu par l'article 1013 du code civil a été délivré de sorte que la procédure est régulière en la forme. Monsieur A, attrait en la cause par sa fille, laquelle se prévaut de la nationalité française prétendue de celui-ci, n'a formé aucune tierce opposition incidente contre le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris. En conséquence, la décision d'irrecevabilité rendue sur ce point par le Tribunal de grande instance de Nancy sera infirmée et les demandes formées à hauteur d'appel seront déclarées sans objet ; Sur la recevabilité de la tierce opposition incidente formée par l'intimée :
[…] Par conclusions transmises le 22 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour, au visa des articles 497 et 808 du code de procédure civile, 1013 du code civil et 59 du décret du 17 mars 1967 :