Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
[…] est énoncé à l'article 1014 du code civil . […] Position de la Cour de cassation La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil . La Cour de cassation rappelle que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. […] Ceux-ci disposent d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession en vertu des articles 1017 et 2393 4° du Code civil […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ) ; qu'en première instance, K… M… a fondé sa demande sur l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en cause d'appel, les parties ont argumenté sur les fondements des articles 1134, […] portant sur un immeuble déterminé ; qu'il s'agit d'un legs particulier au sens des articles 1014 et suivants du code civil qui étaient applicables à l'époque de sa demande, et plus particulièrement de l'article 1017 ; que la cour relève que la validité du testament n'est plus remise en cause par l'appelante ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 1°) ALORS QU'est obligatoire, pour l'héritier acceptant, le respect des dispositions testamentaires et notamment la délivrance des legs prévue par le testateur dans les limites de la quotité disponible ; qu'en estimant que l'héritier qui renonce ne contourne aucune règle obligatoire, alors que cette renonciation a précisément pour effet de le soustraire à l'obligation de délivrance du legs, la Cour d'appel a violé les articles 895 et 1017 du Code civil ;
[…] L'article 1014 §1 du code civil dispose que 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause' tandis que l'article 1017 précise que 'les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession'.
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] C'est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. […] Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d'hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales (pour un exemple : CA Paris Pôle 03 CH. 01 15 septembre 2010 N° 09/13 675). […]
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