Article 1031 du Code civil
Article 1030-2Article 1032
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 14

1. Qu’est un exécuteur testamentaire
avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 avril 2025

Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). […] Moyens à disposition de l'exécuteur testamentaire L'ancien article 1031 du Code civil imposait à l'exécuteur testamentaire de prendre différentes mesures conservatoires : apposition des scellés en présence d'héritiers mineurs ou établissement d'un inventaire, mais sans lui conférer de mission générale de conservation. […] Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d'hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, […]

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2. Exécuteur testamentaire : tout comprendre
simonnetavocat.fr · 19 décembre 2024

La vente des immeubles successoraux ne peut intervenir qu'après que l'exécuteur testamentaire en a informé les héritiers ; à défaut, la vente leur est inopposable (C. civ. art. 1030-1, al. 2) ; – la saisine de l'exécuteur testamentaire a une durée limitée à deux ans à compter de l'ouverture du testament, avec possibilité de prorogation d'un an au plus par le juge (C. civ. art. 1031).

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3. La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […]

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Décisions • 49

1. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 4 juillet 2024, n° 22/02953Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 février 2023, auxquelles il est expressément référé, la SAS [6] demande à la cour de : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104, 1224 et 2288 du code civil, Vu les articles 414-1, 1231-5 et 1031 et suivants du code civil, — donner acte à Mme [P] veuve [F], représentée par son tuteur Mme [C] [J], qu'elle ne conteste ni l'hébergement, ni les services, dont elle a pu bénéficier au sein de l'établissement de la concluante ; En conséquence,

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 87-17.115, InéditCassation

[…] Vu l'article 1031, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l'exécution du testament ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

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3. Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 15 juin 2006Infirmation

[…] 1031 alinéa 4 du code civil, et seulement pour intervenir au soutien de la validité du testament, que n'ayant aucune vocation héréditaire , il a seulement qualité pour assister à une action entreprise ou suivie par les héritiers ou légataires, que sa mission est seulement de veiller à l'exécution du testament dans le cadre et les limites des lois qui régissent la […] Considérant que l'article 1031 alinéa 4 énonce que l'exécuteur testamentaire

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Document parlementaire • 0

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