Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La vente des immeubles successoraux ne peut intervenir qu'après que l'exécuteur testamentaire en a informé les héritiers ; à défaut, la vente leur est inopposable (C. civ. art. 1030-1, al. 2) ; – la saisine de l'exécuteur testamentaire a une durée limitée à deux ans à compter de l'ouverture du testament, avec possibilité de prorogation d'un an au plus par le juge (C. civ. art. 1031).
Lire la suite…Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 février 2023, auxquelles il est expressément référé, la SAS [6] demande à la cour de : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104, 1224 et 2288 du code civil, Vu les articles 414-1, 1231-5 et 1031 et suivants du code civil, — donner acte à Mme [P] veuve [F], représentée par son tuteur Mme [C] [J], qu'elle ne conteste ni l'hébergement, ni les services, dont elle a pu bénéficier au sein de l'établissement de la concluante ; En conséquence,
[…] Vu l'article 1031, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l'exécution du testament ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est malvenu de reprocher au notaire d'avoir failli dans sa mission d'exécuteur testamentaire en ayant délivré sans réticence les autorisations exigées par la banque ; […]
[…] Considérant que Laurent X… fait valoir que l'exécuteur testamentaire n'a pas qualité à agir hormis l'hypothèse visée à l'article 1031 alinéa 4 du code civil, et seulement pour intervenir au soutien de la validité du testament, que n'ayant aucune vocation héréditaire , il a seulement qualité pour assister à une action entreprise ou suivie par les héritiers ou légataires, que sa mission est seulement de veiller à l'exécution du testament dans le cadre et les limites des lois qui régissent la
Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). […] Moyens à disposition de l'exécuteur testamentaire L'ancien article 1031 du Code civil imposait à l'exécuteur testamentaire de prendre différentes mesures conservatoires : apposition des scellés en présence d'héritiers mineurs ou établissement d'un inventaire, mais sans lui conférer de mission générale de conservation. […] Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d'hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, […]
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