Article 1030-1 du Code civil
Article 1030Article 1030-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03

Commentaires • 27

1. Comprendre le rôle d'un exécuteur testamentaire et notaire dans les successions complexes
gh-avocats.fr · 25 juillet 2026

Selon l'article 1025 du Code civil, cette personne est chargée de s'assurer que le testament soit respecté fidèlement. […] A lire également : Qui hérite des biens d'une personne sous tutelle : Comprendre le cadre juridique Les missions de l'exécuteur testamentaire Au sein de la procédure de succession, l'exécuteur testamentaire intervient principalement à deux niveaux : Respect des volontés du défunt : Son premier devoir consiste à défendre la validité du testament. […] Cela, selon l'article 1030-1 du Code civil, lui donne un rôle quasi de liquidateur de la succession, ce qui peut faciliter la répartition. […]

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2. Qu’est un exécuteur testamentaire
avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 avril 2025

Ainsi, il peut provoquer l'inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option (voir : Cour d'appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211). Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes (Article 1030-1 du Code civil). […]

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3. Exécuteur testamentaire : tout comprendre
simonnetavocat.fr · 19 décembre 2024

Le testateur peut élargir les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en lui conférant la « saisine », ce qui lui permettra d'appréhender certains biens successoraux (C. civ. art. 1030 s.). […]

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Décisions • 55

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 mars 2018, n° 15/04736

[…] Condamner Monsieur M E-H à payer à Monsieur A Z la somme de 350.000 €, outre les intérêts légaux à compter du 1 er décembre 2010 ; […] “Mon exécuteur testamentaire sera habilité conformément aux articles 1030 et 1030-1 du Code civil à prendre possession des biens meubles et immeubles ainsi que des capitaux afin de les vendre, payer les factures, les legs particuliers et les droits de succession et d'une manière générale, faciliter le règlement de la succession.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 24 septembre 2010, n° 10/03050

[…] 1° – La requête présentée par : […] 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civil ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 19 mars 2015, n° 15/00465

[…] 1° – La requête présentée par: […] Attendu que par son testament susvisé, le défunt a nommé Madame Z A B épouse X et Monsieur C D E F ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ;

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Document parlementaire • 0

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