Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Ainsi, il peut provoquer l'inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option (voir : Cour d'appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211). Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes (Article 1030-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Le testateur peut élargir les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en lui conférant la « saisine », ce qui lui permettra d'appréhender certains biens successoraux (C. civ. art. 1030 s.). […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 01 Février 2018 tenue en audience publique devant Madame LAGARDE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] “Mon exécuteur testamentaire sera habilité conformément aux articles 1030 et 1030-1 du Code civil à prendre possession des biens meubles et immeubles ainsi que des capitaux afin de les vendre, payer les factures, les legs particuliers et les droits de succession et d'une manière générale, faciliter le règlement de la succession. […] 1:
[…] 1° – La requête présentée par : […] 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civil ;
[…] Attendu que par son testament susvisé, le défunt a nommé Madame Z A B épouse X et Monsieur C D E F ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ; […] Text Box 1:
Selon l'article 1025 du Code civil, cette personne est chargée de s'assurer que le testament soit respecté fidèlement. […] A lire également : Qui hérite des biens d'une personne sous tutelle : Comprendre le cadre juridique Les missions de l'exécuteur testamentaire Au sein de la procédure de succession, l'exécuteur testamentaire intervient principalement à deux niveaux : Respect des volontés du défunt : Son premier devoir consiste à défendre la validité du testament. […] Cela, selon l'article 1030-1 du Code civil, lui donne un rôle quasi de liquidateur de la succession, ce qui peut faciliter la répartition. […]
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