Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Le testateur peut élargir les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en lui conférant la « saisine », ce qui lui permettra d'appréhender certains biens successoraux (C. civ. art. 1030 s.). […]
Lire la suite…Il peut s'agir d'un ou plusieurs individus, membre de la famille ou professionnel, jouissant de la pleine capacité civile, désignés dans le testament pour veiller au respect des dernières volontés du testateur ou les exécuter (article 1025 du Code civil). […] L'exécuteur testamentaire peut se voir confier un rôle encore plus important lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire (article 1030-1 du Code civil). […] L'exécuteur testamentaire dispose d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance du testament pour accomplir l'exercice de ses fonctions, ce délai pouvant être prolongé d'un an sur décision du juge (article 1032 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 01 Février 2018 tenue en audience publique devant Madame LAGARDE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] “Mon exécuteur testamentaire sera habilité conformément aux articles 1030 et 1030-1 du Code civil à prendre possession des biens meubles et immeubles ainsi que des capitaux afin de les vendre, payer les factures, les legs particuliers et les droits de succession et d'une manière générale, faciliter le règlement de la succession. […] 1:
[…] 1° – La requête présentée par : […] 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civil ;
[…] Attendu que par son testament susvisé, le défunt a nommé Madame Z A B épouse X et Monsieur C D E F ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ; […] Text Box 1:
Ainsi, il peut provoquer l'inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option (voir : Cour d'appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211). Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes (Article 1030-1 du Code civil). […]
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