Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] Les articles 1031 et 1032 du Code civil énoncent également que la mission de l'exécuteur testamentaire prend fin à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture du testament. […] Par ailleurs, la mission de l'exécuteur testamentaire peut également prendre fin à sa mort (article 1025, al.3 du Code civil). […]
Lire la suite…L'exécuteur testamentaire est expressément reconnu par le Code civil (article 1025), mais également par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui l'érige en successeur privilégié de certains droits extrapatrimoniaux de l'artiste, […] en soi, à lui conférer l'ensemble du droit moral : si l'auteur souhaite également lui transférer le droit au respect et à la paternité de son œuvre, il doit expressément le spécifier. […] Alors que l'article 1032 du Code civil limite ordinairement cette mission à deux ans à compter de l'ouverture du testament, l'article L.121-2 du CPI autorise l'exécuteur désigné à exercer le droit de divulgation toute sa vie durant. […]
Lire la suite…[…] Signée de M e Sophie DE LA BRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D0637, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civil ; Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Monsieur X Y Z A B son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civile ; ENVOYONS
[…] Attendu que par son testament susvisé, le défunt a nommé Madame Z A B épouse X et Monsieur C D E F ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ;
[…] Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Madame X, Z Y son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civile ;
Les dispositions précitées sont appliquées dans les procédures judiciaires (Article 98 §3 du Tribunal polonais de la famille et des tutelles). […] Dans les procédures exemptes de litiges, la représentation de l'enfant par l'un de ses parents est une option envisageable ad casum. […] Lorsqu'un arrêt de cette nature est pris, l'inventaire établi par l'huissier ne produit pas les effets prévus à l'article 1032 du Code civil. […]
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