Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
A quoi correspond l'« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l'adoption d'une décision dans une société ? L'unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L'unanimité s'entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l'assemblée, […] l'unanimité des associés en application de l'article L 227-3 du Code de commerce (CA Versailles 24-2-2005 no 03-7294 : RJDA 6/05 no 719). […] L 228-6-3). […] l'augmentation de capital en numéraire par élévation du montant nominal des actions d'une société anonyme (SA) (C. com. art. L 225-130) la transformation d'une SARL ou d'une SA en société en nom collectif (C. com. art. L 223-43 et L 225-245). l'augmentation des engagements d'un associé (C. civ. 1836, […]
Lire la suite…[…] d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés des sociétés anonymes dont les actionnaires ont décidé la transformation en société d'une autre forme alors que ce rapport du commissaire aux comptes visé à l'article L. 225 -244 du code de commerce n'a pas été déposé au greffe au moins huit jours avant l'assemblée générale appelée à statuer sur le projet de transformation […] Cette interprétation des nouvelles dispositions de l'article 49 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 est, […] ce qui est vraisemblablement un renvoi au rapport visé à l'article L . 224-3 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] 6- Le 21 juillet 2000 Frédéric Z… acceptait de vendre à David Y… 1. 300 actions de la société Eden Studio, représentant 10 % du capital pour un prix de 762. 245 euros. […] 11- En appel il fait valoir que son action n'est pas prescrite qu'elle soit fondée sur l'article 1304 alinéa 2 du code civil ou sur l'article L. 225. 245 du code de commerce.
[…] Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 mars 2021, la société Aunis Conseil, expert comptable, et M. A-J C, commissaire aux comptes, demandent à la cour au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L822-18 et L225-245 du code de commerce, 1240 du code civil, […] Mais il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 822-18 du code de commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
[…] Par conclusions en date du 15 septembre 2017, Maître J K et la SELARL CABINET MAET AVOCATS ont soulevé, au visa de l'article L 721-5 du code de commerce, l'incompétence du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au profit du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE. […] Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L822-18 et L225-245 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil,