Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Selon les articles 1025 à 1034 du Code civil, cette fonction, bien qu'honorifique, implique des responsabilités pratiques qui visent à protéger les désirs du *de cujus* tout en gérant les éventuels différends entre héritiers. […]
Lire la suite…[…] d'assurance et en une renonciation à faire fixer celle-ci par le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1034 et 2044 du Code civil ; et alors, de seconde part, que le contrat d'assurance prévoit seulement pour chacune des parties la faculté et non l'obligation une fois l'expertise amiable achevée, […]
[…] Néanmoins, même si son action est reconnue infondée, celui-ci a agi dans l'exercice de sa mission, de sorte que les condamnations doivent être prononcées à son encontre ès qualités conformément aux dispositions de l'article 1034 du code civil.
[…] Considérant que monsieur Y… est fondé à obtenir ,en application de l'article 1034 du code civil, le remboursement des frais exposés dans le cadre de sa mission, y compris , son action étant déclarée recevable , ceux exposés dans le cadre la présente action déclarée recevable, à l'exclusion de ceux exposés pour la défense de ses intérêts de légataire devant rester à sa charge ;
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] Responsabilité de l'exécuteur testamentaire A. […] (Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 87-17.115, Inédit) Cette responsabilité sera appréciée avec plus de souplesse si la mission est gratuite que si elle est rémunérée (Code civil, article 1992, al. 2 auquel renvoie Code civil, article 1034). […]
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