Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
de caractériser l'<>; qu'en appliquant l'article 1038 du Code civil, alors même qu'ils ont expressément constaté que<>, les juges du fond ont violé l'article 1038 du Code civil.». […] Le Code civil consacre à la révocation des legs deux séries de dispositions, les articles 1035 à 1038 consacrés à la révocation volontaire et les articles 1046 et 1047 traitant de la révocation judiciaire. […] Le Code civil n'a prévu que deux cas de révocation tacite : la confection d'un testament postérieur dont les dispositions sont incompatibles avec celles du premier testament (article 1036 du Code civil) et l'aliénation de la chose léguée (article 1038 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] et d'autre part en ce qu'ils ont été institués légataires universels pour le surplus ; que Monsieur Y… V… soutient que testament a été, au moins pour partie, révoqué par la vente du 18 mars 1998 par application de l'article 1038 du code civil lequel dispose que toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, […]
[…] — l'article 1038 du code civil institue, selon la Cour de cassation, une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur';
[…] La cour relève enfin que si M me Q A avait légué par son testament du 2 janvier 1969 la maison de E à ses neveu et R X, elle pouvait néanmoins ultérieurement aliéner cet immeuble moyennant rente viagère aux mêmes nonobstant le legs, ipso facto révoqué du chef de l'immeuble par application de l'article 1038 du Code civil, et que l'annulation d'un jugement pour fraude ne saurait intervenir que dans le cadre d'un recours en révision formulé comme tel par citation ou dans le cadre de l'instance, dans les formes et délais prévus aux articles 593 et suivants du Code de procédure civile ;
B demande acte reconventionnellement qu'il se réserve tous droits à l'égard de la partie adverse en raison des manœuvres utilisées par celle- ci pour aboutir à la vente de la maison de Masseler, qui seraient à qualifier d'abus de faiblesse au sens de l'article 493 du Code pénal. […] (…) et en réclamant les tableaux et œuvres d'art lui attribués par ledit testament. […] Il y a deux causes légales de révocation tacite (articles 1036 et 1038 du Code civil): des dispositions testamentaires successives incompatibles entre elles et l'aliénation de l'objet légué. […]
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