Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle doit être faite (Code civil, article 1035) : soit par une disposition expresse d'un nouveau testament (le nouveau testament ne prenant pas nécessairement la même forme que celui qu'il révoque) ; soit par un acte notarié ordinaire portant déclaration de changement de volonté. […] un bien initialement légué à X est légué à Y par le nouveau testament) ; l'aliénation volontaire du bien légué, qui emporte présomption simple de révocation (Code civil, article 1038) ; la destruction volontaire du testament par le testateur, hypothèse qui concerne en pratique le testament olographe. […] L'état mental du testateur Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire un testament, […]
Lire la suite…Deux cas d'ingratitude du légataire sont communs aux donations et aux legs (Code civil, article 1046 qui ne renvoie que partiellement à Code civil, article 955) : l'attentat à la vie du testateur et les sévices, délits et injures graves contre lui. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] et d'autre part en ce qu'ils ont été institués légataires universels pour le surplus ; que Monsieur Y… V… soutient que testament a été, au moins pour partie, révoqué par la vente du 18 mars 1998 par application de l'article 1038 du code civil lequel dispose que toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, […]
[…] — l'article 1038 du code civil institue, selon la Cour de cassation, une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur';
[…] La cour relève enfin que si M me Q A avait légué par son testament du 2 janvier 1969 la maison de E à ses neveu et R X, elle pouvait néanmoins ultérieurement aliéner cet immeuble moyennant rente viagère aux mêmes nonobstant le legs, ipso facto révoqué du chef de l'immeuble par application de l'article 1038 du Code civil, et que l'annulation d'un jugement pour fraude ne saurait intervenir que dans le cadre d'un recours en révision formulé comme tel par citation ou dans le cadre de l'instance, dans les formes et délais prévus aux articles 593 et suivants du Code de procédure civile ;
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
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