Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré conforme à la constitution les textes du Code Civil relatifs aux droits de succession des conjoints (articles 1016-5, 1045, 1054, 1226, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1243, 1248, 1249, 1251 et 1278 du Code Civil colombien). […]
Lire la suite…[…] I – Par acte d'huissier du 23 août 2001, AX AB-AG D et AA-AB B ont fait assigner M me L E et la SOGECAP aux fins de voir surseoir à statuer sur leurs demandes en annulation du testament du 18 février 1999 pour vice du consentement, en révocation de ce même testament en vertu des articles 1045 et 955 du code civil et en révocation de la dernière mention de bénéficiaire sur les contrats d'assurance-vie sur les mêmes fondements, et ce jusqu'à l'issue de la procédure pénale introduites par leurs soins.
[…] Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également résulter de la volonté du testateur lui-même ; que c'est donc sans modifier l'objet du litige ni violer les articles précités que la cour d'appel a ainsi statué ; ensuite, que si la clause litigieuse constitue effectivement un legs particulier et non un legs à titre universel, […]
[…] Le Gouvernement expose que l'arrêt no 932/2012 de la Cour de cassation a reconnu le droit de propriété du monastère sur le terrain litigieux et que, par conséquent, le premier requérant ne dispose pas d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. […] ni sur le fondement des dispositions relatives à l'usucapion applicables aux monastères ni sur le fondement de celles, plus générales, de l'article 1045 du code civil.
Celle du suicide avait été privilégiée, Digna Ochoa ayant été retrouvée avec une arme près d'elle sans qu'aucun élément ne permette de prouver que d'autres personnes étaient présentes au moment des faits. 6La Cour examine la violation par l'État mexicain des droits à la vie (article 4.1 de la Convention), à l'intégrité personnelle (article 5.1), […] à savoir l'implication d'agents étatiques dans une affaire de contrebande d'alcool, la Cour admet que les journalistes pouvaient effectivement être poursuivis et condamnés sur le fondement de l'article 1045 du Code civil costaricien. […]
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