Article 1064 du Code civil
Article 1063Article 1065
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 4

1. Note d'information sur l'affaire 33468/03
Cour européenne des droits de l'homme · 1 octobre 2012

Russie - 33468/03 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Constats judiciaires quant à la responsabilité pénale d'un suspect décédé : violation En fait – Les quatre requérants sont les ayants droit de V.V., qui était soupçonné par les autorités d'être le chef d'une organisation criminelle faisant l'objet d'une enquête pour plusieurs infractions violentes. […] En outre, une règle fondamentale du droit pénal veut que la responsabilité pénale s'éteigne avec l'auteur de l'infraction. […] Article 1 du Protocole no 1 : En vertu de l'article 1064 du code civil russe, […]

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2. Note d'information sur l'affaire 14810/02
Cour européenne des droits de l'homme · 17 janvier 2008

Russie - 14810/02 Arrêt 17.1.2008 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Jugement public Non-communication en public de la motivation d'un jugement civil : violation En fait : Le requérant attaqua un hôpital au civil pour négligence médicale. […] Il y déclarait rejeter les griefs du requérant sur la base de l'article 1064 du code civil. […] Il en résulte que les motifs sur lesquels le tribunal de district a fondé son jugement au fond sont demeurés inaccessibles au public, hormis la référence faite dans le dispositif à l'article 1064 du code civil. […]

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3. CEDH, GC, 4 décembre 2015, Zakharov contre Russie, req. n°47143
www.revuegeneraledudroit.eu

La loi sur le contrôle juridictionnel prescrivait l'envoi de la décision judiciaire dans un délai de dix jours à compter de sa prise d'effet (article 8). […] L'action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil 101. […] Celui-ci n'est pas tenu à réparation s'il prouve que ce n'est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). 102. […]

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Décisions • 32

1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE NURMIYEVA c. RUSSIE, 27 novembre 2018, 57273/13

[…] Selon l'article 1064 du code civil, le dommage causé à la personne ou aux biens doit être réparé intégralement. […]

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 11 septembre 2014, n° 09/16595

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2013 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, l'A demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1064 et 1147 du code civilྭ: […] Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil,

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 février 2017, 15-20.625, InéditRejet

[…] Vu l'article […] 1184 du code civil, ensemble l'article 1064 du même code ;

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Document parlementaire • 0

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