Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Russie - 14810/02 Arrêt 17.1.2008 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Jugement public Non-communication en public de la motivation d'un jugement civil : violation En fait : Le requérant attaqua un hôpital au civil pour négligence médicale. […] Il y déclarait rejeter les griefs du requérant sur la base de l'article 1064 du code civil. […] Il en résulte que les motifs sur lesquels le tribunal de district a fondé son jugement au fond sont demeurés inaccessibles au public, hormis la référence faite dans le dispositif à l'article 1064 du code civil. […]
Lire la suite…La loi sur le contrôle juridictionnel prescrivait l'envoi de la décision judiciaire dans un délai de dix jours à compter de sa prise d'effet (article 8). […] L'action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil 101. […] Celui-ci n'est pas tenu à réparation s'il prouve que ce n'est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). 102. […]
Lire la suite…[…] 20. Selon l'article 15 du code civil, la personne ayant subi une violation de ses droits peut exiger une réparation intégrale du préjudice (убытки) causé. La notion de préjudice englobe les frais que la personne a engagés ou devra engager afin de faire réparer la violation, la perte ou l'endommagement des biens, ainsi que le manque à gagner. Selon l'article 1064 du code civil, le dommage causé à la personne ou aux biens doit être réparé intégralement.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2013 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, l'A demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1064 et 1147 du code civilྭ: […] Vu l'article 1793 du Code Civil,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [G] à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] ALORS QUE, premièrement, la résolution de la vente, pour manquement à l'obligation de délivrance, obéit au droit commun de la résolution des contrats ; qu'en cas d'inexécution partielle, comme tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'inexécution relevée ne concerne que les combles, les juges du fond n'ont pas l'obligation de prononcer la résolution ; qu'en décidant le contraire, en énonçant que le « manquement à l'obligation de délivrance d'un bien conforme à aux stipulations contractuelles, impose de se prononcer sur la vente », les juges du fond ont violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1064 du même code ;
Russie - 33468/03 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Constats judiciaires quant à la responsabilité pénale d'un suspect décédé : violation En fait – Les quatre requérants sont les ayants droit de V.V., qui était soupçonné par les autorités d'être le chef d'une organisation criminelle faisant l'objet d'une enquête pour plusieurs infractions violentes. […] En outre, une règle fondamentale du droit pénal veut que la responsabilité pénale s'éteigne avec l'auteur de l'infraction. […] Article 1 du Protocole no 1 : En vertu de l'article 1064 du code civil russe, […]
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