Article D125-2-1 du Code des assurances
Article D125-2Article D125-2-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires • 6

1. Sébastien Leroy reste président de la Commission nationale consultative des catastrophes naturellesAccès limité
Lexis Veille · 24 juin 2026

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lexisveille.fr

[…] conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placée en prolongation d'activité dans les conditions fixée par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, à compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 6 août... […] Par arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace du 17 juin 2026, […] des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L....

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[…] conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placée en prolongation d'activité dans les conditions fixée par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, à compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 6 août... […] des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L.... […]

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