Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2025, n° 2504163

TA Montreuil
Rejet 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative à suspendre
Le juge a estimé que la requête ne portait pas sur la suspension d'une décision administrative existante, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Délai raisonnable pour le traitement de la demande
Le juge a constaté que la requête ne remplissait pas les conditions d'urgence et n'était pas fondée sur une décision administrative à suspendre.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2025, n° 2504163
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504163
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, afin que son employeur puisse « réactiver » son contrat de travail ;

2°) d’enjoindre à l’administration de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Si M. B, déclare former une requête en référé-suspension, il ne demande la suspension d’aucune décision administrative, expresse ou implicite. Cette requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.