Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Code civil, Articles 1081 à 1090, 1094 à 1099-1 La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Elle peut porter sur des biens présents ou à venir. Elle peut être consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage. La donation entre époux doit respecter les exigences de forme du droit commun des donations. Elle peut porter sur des biens de toute espèce, en pleine propriété ou en usufruit. Elle est irrévocable.
Lire la suite…Le testament Articles 967 à 1047 du code civil Conditions de validité Conditions de fond: Existence et Intégrité de la volonté du testateur, et le fait qu'il soit sain d'esprit. […] Ce choix se fait par un contrat de mariage [...] Donation entre époux Code civil, Articles 1081 à 1090, 1094 à 1099-1 La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1081 du code civil monégasque, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
[…] Les donations par contrat de mariage, tant de biens présents que de biens à venir sont soumises aux règles générales régissant les donations telles qu'énoncées par les articles 1081, 1082 et suivants du Code Civil.
[…] — dire que les dispositions de l'article 267 du Code civil ne sont pas applicables à la donation de diverses valeurs mobilières intervenues le 22 juin 1994 dans le cadre des dispositions de l‘article 1083 du Code civil ; […] 1081 du Code civil que de telles donations sont soumises aux règles générales prescrites pour les donations faites par ce titre.
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