Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d'une personne morale frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. […] Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; […]
Lire la suite…L'arrêt d'appel est partiellement cassé au motif qu'en se déterminant au regard de la capacité d'une personne morale à laquelle elle n'avait pas reconnu la qualité de légataire, la cour d'appel viole les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1, du Code civil. Incapacités de recevoir Incapacités de jouissance de recevoir à titre gratuit L'article 906 du Code civil vient apporter un complément à l'article 902 en précisant les conditions générales que doit remplir le gratifié pour être capable de recevoir une libéralité. […] Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [M], [G] [R] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (81), qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (81) ; ORDONNE l'accomplissement des formalités de publicités conformément à l'article 1082 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
[…] ORDONNE, en application des dispositions de l'article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : […]
[…] ORDONNE, en application des dispositions de l'article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : […]
Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; […]
Lire la suite…