Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
pendant 7 jours
Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d'une personne morale frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. […] Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [M], [G] [R] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (81), qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (81) ; ORDONNE l'accomplissement des formalités de publicités conformément à l'article 1082 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
[…] ORDONNE, en application des dispositions de l'article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : […]
[…] ORDONNE, en application des dispositions de l'article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : […]
La règle de droit La Cour de cassation rappelle deux textes classiques : L'article 1373 du code civil (ancien article 1323) : la partie à laquelle on oppose un acte peut désavouer son écriture ou sa signature ; les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les reconnaissent pas — dans ces cas, […] le juge […] La Cour de cassation confirme que la clause d'accroissement, régulièrement qualifiée de donation entre époux au sens de l'article 1082 du code civil, peut être contestée par les héritiers avec les armes du droit processuel commun — y compris le désaveu de la signature du défunt. […]
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