Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
De l'imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Selon l'article 893 du Code civil, les libéralités, qui comprennent les donations entre vifs et les legs, sont les deux principaux… Le mandat de protection future, dans le contexte du droit des successions français, revêt une importance significative. Il permet une gestion anticipée et personnalisée du patrimoine, essentielle pour assurer une transmission harmonieuse des biens. […] Issue de l'article 919-2 du Code civil, cette donation, également connue sous le terme « donation exonérée de rapport », est un outil précieux pour organiser sa succession selon ses souhaits. […]
Lire la suite…[…] — de faire application des articles 843, 860, 919-2, 920, 921, 922 et suivants, et 924 du Code civil en cas d'atteinte à la réserve, et dire que les donations consenties à Madame [I] seront réduites à la quotité disponible et que l'indemnité de réduction s'il y a lieu sera déterminée selon les modalités de l'article 942-2 du Code civil,
[…] — pour déterminer s'il y a lieu à réduction de la libéralité, il faut au préalable déterminer si elle porte atteinte à la réserve des héritiers ; lorsqu'elle est rapportable, elle s'impute d'abord sur la réserve et l'excédent sur le disponible et elle est réduite si elle dépasse le disponible (article 919-2 du code civil); en l'espèce, le notaire n'a évoqué qu'un avantage potentiellement réductible ; la valeur de la maison invoquée par les défendeurs ne s'appuie que sur une estimation non contradictoire et inopposable ; il a respecté la charge du 04 février 1982 jusqu'en mai 2005 ; par jugement du 12 décembre 2012, le tribunal a rejeté la demande de révocation de la donation en retenant que la charge avait été exécutée ; […] 2. sur le fond
[…] 1ere Chambre Section 2 […] Suivant les dispositions de l'article 919-1 du code civil, 'La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction.' Suivant les dispositions de l'article 919-2 du même code, 'La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.'
Cette possibilité, prévue notamment par l'article 919-2 du Code civil, offre au donateur une réelle liberté de choix, mais elle doit absolument respecter la réserve héréditaire (c'est-à-dire la part minimale devant revenir de droit aux héritiers réservataires). En d'autres termes, la donation hors part successorale s'impute uniquement sur la quotité disponible. Pour que la démarche soit incontestable, il faut que l'acte mentionne clairement qu'il s'agit d'une donation hors part successorale et soit rédigé par acte notarié.
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