Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
pendant 7 jours
2019-359 du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l'article L. 442-1, I, 2°, du même code et de l'article L. 212-1 du code de la consommation ». […] La conséquence est immédiate et radicale : « l'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, […] La première condition de sa mise en oeuvre demeure la qualification du contrat en contrat d'adhésion, au sens de l'article 1110 du code civil, qui définit ce dernier comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties » ( ).
Lire la suite…Elle énonce que « l'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, […] 13 mai 2026, n° 24-17.137, FS-B). […] Le domaine résiduel de l'article 1171 et ses conséquences contentieuses Si l'article 1171 est exclu des relations entre professionnels relevant du champ de l'article L. 442-1 du code de commerce, il conserve un domaine résiduel non négligeable. […] L'article 1110 du code civil définit le contrat d'adhésion comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. […]
Lire la suite…[…] retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des fiches d'estimation adressées au salarié, […] le montant annuel de la prime « perfo lub » au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi le salarié qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était pas fondé à exiger le versement d'une allocation manifestement erronée ; qu'en se bornant à constater que l'erreur commise était dépourvue d'influence sur la validité de la convention la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil ; […]
[…] — au visa des articles 1108, 1109, 1110 et suivants du code civil, vu son défaut de consentement résultant sur la substance même de son obligation, dire nulle ladite clause, […]
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. Ce type de contrat, s'opposant au contrat de gré à gré, « comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 nouveau du Code civil). […] Il se peut toutefois que cette somme soit, selon l'employeur, « manifestement excessive » (article 1152 ancien du Code civil, 1231-5 nouveau du Code civil). […]
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