Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
La promesse unilatérale est une sorte d'avant contrat, régie par l'article 1124 du Code Civil. Lors d'une vente importante, telle que celle d'un bien immobilier, il convient de rédiger et signer une promesse de ventre entre particuliers. En effet, une fois que les deux parties ont trouvé un accord sur le prix du bien, l'achat va nécessiter au préalable certaines formalités, par exemple l'obtention d'un crédit. Il convient alors d'engager le vendeur et l'acheteur par un avant-contrat, qui prend la forme d'une promesse de vente.
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