Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
3-4 des conventions comprend les caractéristiques essentielles de la clause pénale telle que définie par l'article 1126 du code civil ; que le juge peut, dans ces conditions et même d'office, conformément à l'article 1152 du code civil modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive ; […]
Lire la suite…De même, l'avant-projet n'aborde pas, logiquement, de la résolution judiciaire pour inexécution de l'article 1227 du Code civil. Similairement, pour la résiliation unilatérale par simple notification de l'article 1126 et celle de l'article L. 216-6 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; […]
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] Attendu sur la demande de nullité des contrats de prêt que les intimés invoquent en premier lieu les dispositions de l'article 1126 du Code civil qui dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ;
Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, […] Les textes applicables au contrat électronique Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, et notamment : Article 1126 du Code civil : il précise les modalités de la conclusion d'un contrat par voie électronique. […] Article 1127-2 du Code civil : il impose aux professionnels que le destinataire de l'offre puisse vérifier les détails du contrat avant de le confirmer. L'article 1366 du Code civil quant à lui reconnaît que l'écrit électronique a la même valeur probatoire que l'écrit papier. […]
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