Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
Lire la suite…[…] sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, à la sociétéSOCIETE1.)SARL, sur base des articles 1152, 1178 et 1126 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 […] La sociétéSOCIETE1.)SARL invoque l'article 1343-4 du Code civil français qui disposerait que «A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; […]
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] Attendu sur la demande de nullité des contrats de prêt que les intimés invoquent en premier lieu les dispositions de l'article 1126 du Code civil qui dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ;
Il faut écarter au passage un argument qu'on entend souvent et qui est mal posé : l'adage selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, codifié à l'article 1363 du Code civil, ne concerne que la preuve des actes juridiques. […] et pourquoi le recommandé avec avis de réception conserve, sur les actes à enjeu, une supériorité qui n'a rien de nostalgique. […] Le piège de la clause de notification par e-mail Les articles 1126 et 1127 du Code civil autorisent l'envoi par voie électronique des informations relatives à un contrat, sous réserve que le destinataire ait accepté ce moyen ou communiqué son adresse. […]
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